Succession et détention d’actifs américains par des Canadiens | FAQ

Foire aux questions

• Que sont les droits successoraux?

  Il s’agit d’un impôt successoral à payer par les non-résidents américains qui détiennent des biens aux États-Unis au moment de leur décès. Cet impôt successoral est calculé sur la juste valeur marchande des biens situés aux États-Unis à la date du décès.

  Les résidents canadiens ont droit à un crédit d’impôt qui vient réduire ou éliminer cet impôt et qui est calculé en fonction entre autres de la valeur du patrimoine mondial en date du décès.

• Si, à mon décès, je détiens un bien immobilier en Floride d’une valeur de 1 000 000 $US, est-ce que les droits successoraux seront applicables?

  Pour l’année 2025, si la valeur de votre succession mondiale est inférieure à 13 990 000 $US, aucun droit successoral ne devrait être payable advenant votre décès. Par contre, si la valeur de votre succession mondiale est supérieure à ce montant, il serait important de consulter votre conseiller fiscal de Raymond Chabot Grant Thornton.

• Outre les biens immeubles aux États-Unis, y a-t-il d’autres actifs qui peuvent être assujettis aux droits successoraux américains?

  Outre les biens immeubles aux États-Unis, les actifs situés aux États-Unis que nous voyons le plus souvent en pratique sont les actions de sociétés américaines détenues personnellement même dans des comptes enregistrés canadiens, tels que les REER. Ces actions sont considérées comme étant situées aux États-Unis.

• Si, au moment de mon décès, je détiens un actif aux États-Unis, mais qu’aucun droit successoral ne doit être payé, des formulaires fiscaux américains doivent-ils quand même être produits?

  Oui, la production du formulaire 706-NA est obligatoire si, au moment de votre décès, vous détenez des biens aux États-Unis d’une valeur supérieure à 60 000 $ US.

• Quelle est la meilleure façon de détenir un bien immobilier situé aux États-Unis (condominium ou maison)?

  Cela dépend des faits et chaque cas doit être évalué individuellement. Il est souvent intéressant de mettre en place une planification pour éviter un règlement de succession en sol américain. Il est important de consulter votre conseiller fiscal avant d’acquérir une propriété aux États-Unis.

• Y a-t-il une planification à faire relativement au compte bancaire ouvert auprès d’une institution américaine ?

  Le compte bancaire ouvert auprès d’une institution américaine n’est pas assujetti aux droits successoraux américains, sauf si le compte bancaire est utilisé à des fins commerciales.

  Par ailleurs, pour faciliter la transmission aux héritiers, il pourrait être intéressant de remplir un Pay on Death Agreement afin de nommer les bénéficiaires éventuels du compte au décès. Chaque institution financière a leur propre formulaire. Il sera par contre important que le testament du Québec désigne les mêmes bénéficiaires.

• Dois-je préparer un mandat de protection ou une procuration si je détiens un bien immeuble aux États-Unis?

  Le mandat de protection du Québec n’est pas reconnu aux États-Unis. Ainsi, il est souvent intéressant d’avoir une procuration, Durable Power of Attorney, reconnu dans l’État où le bien immeuble est situé.

• Dois-je modifier mon testament canadien si je détiens un bien immeuble aux États-Unis?

  Dans certains cas, il serait préférable qu’un testament en anglais visant spécifiquement l’immeuble américain soit rédigé. Ce testament particulier pourrait faciliter le transfert d’immeuble aux héritiers en cas de décès.