Fiscalité des restaurateurs concernant les réservations non honorées

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Fiscalité des restaurateurs concernant les réservations non honorées

Avis d'experts

Restaurant Fiscalité Réservations non honorées | TPS TVQ

Publié le 4 août 2025

• 1 min de lecture

Depuis le 17 juillet 2025, les restaurateurs du Québec peuvent facturer des frais allant jusqu’à 10 $ par personne lorsqu’une réservation n’est pas honorée. Ces frais, bien qu’imposés à titre d’indemnité, seront assujettis à la taxe sur les produits et services (ci-après la « TPS ») et à la taxe de vente du Québec (ci-après la « TVQ ») en vertu d’une règle spécifique des lois fiscales.

Même si aucun bien ni service n’est fourni lors d’un « no show », la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la taxe de vente du Québec prévoient que les montants versés à la suite de l’inexécution d’une entente taxable (comme un repas) sont réputés inclure les taxes.

Consultez notre bulletin pour en savoir plus.

Frais pour réservation non honorée: les restaurateurs doivent remettre la TPS et la TVQ incluses | Stratégies fiscales | Juillet 2025

Télécharger le document strategies_fiscales_Frais_reservation_non_honoree

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