Mesures budgétaires audacieuses pour un traitement-choc des finances publiques et pour protéger les générations futures
Sans le soutien des gouvernements, les acteurs, notamment les entreprises, auraient subi un impact dévastateur. Puisqu’il est clair que les aides gouvernementales doivent être maintenues, de façon plus ciblée et de manière à prioriser l’aide directe, il n’en demeure pas moins important que les gouvernements fédéral et du Québec mettent en place rapidement des mesures pour résorber leur dette liée aux interventions de lutte contre la pandémie.
Pour contribuer à ces défis, Raymond Chabot Grant Thornton propose d’implanter temporairement,
entre autres, des mesures ambitieuses.
– Emilio B. Imbriglio, président et chef de la direction
Montréal, le 15 février 2021 – Le contexte extraordinaire de la pandémie exige des mesures budgétaires exceptionnelles. C’est dans cette optique que Raymond Chabot Grant Thornton dévoile aujourd’hui ses recommandations prébudgétaires à l’intention des ministres des Finances du Canada et du Québec.
Les propositions prébudgétaires de la firme sont scindées en deux volets. D’une part, les documents suggèrent des mesures visant à dégager davantage de revenus gouvernementaux pour éviter une éventuelle crise des finances publiques au détriment des générations de l’avenir, sans augmentation d’impôts et de taxes, et, d’autre part, ils proposent des mesures pour soutenir les entreprises dans la relance, tant au fédéral qu’au Québec.
« Raymond Chabot Grant Thornton se soucie à la fois d’un soutien fort et durable pour la relance et la croissance des entreprises, nos véritables moteurs économiques, et de l’importance de ne pas hypothéquer les générations futures au chapitre de l’endettement public. Suivant cette double priorité, la firme invite donc les gouvernements à mettre en place des mesures audacieuses, voire percutantes, qui leur permettraient d’engranger à court terme, sur une base temporaire, des revenus et de bénéficier d’économies pour faire face aux dettes et aux déficits importants générés par la pandémie. Nous savons que certaines de ces mesures sont ambitieuses et susciteront le débat. Nous savons aussi que nous devons nous donner des moyens percutants pour protéger les générations de demain. Provoquons le changement! », a déclaré le président et chef de la direction de la firme, Emilio B. Imbriglio.
Afin de dégager davantage de revenus gouvernementaux pour diminuer l’endettement associé à la pandémie, la firme propose les mesures suivantes, dont les quatre premières seraient appliquées temporairement :
1. Que les gouvernements permettent aux contribuables de faire le choix de retirer des fonds de leur Régime enregistré d’épargne-retraite (REÉR) dans un horizon de 24 mois, moyennant un taux d’impôt réduit à 7,5 % (taux fixe).
2. Que les gouvernements permettent aux contribuables canadiens de faire le choix de retirer des fonds de leur société de gestion dans un horizon de 24 mois, moyennant un taux d’impôt applicable aux dividendes versés réduit à 10 % (taux fixe).
3. Que les gouvernements permettent aux contribuables de faire le choix, dans un horizon de 24 mois, de payer immédiatement les impôts latents sur les plus-values relatives aux actifs détenus par ceux-ci. En effectuant ce choix dans les délais prévus, le contribuable bénéficierait d’un taux d’impôt applicable aux gains en capital imposables (GCI) réduit à 7,5 % (taux fixe).
4. Que les gouvernements permettent aux contribuables de faire le choix, dans un horizon de 24 mois, de payer immédiatement des acomptes provisionnels pour payer les impôts attribuables à des exercices futurs. Si telle est l’option envisagée par le contribuable dans les délais prévus, il verrait ses acomptes provisionnels majorés à un taux à déterminer (par exemple de 5 % à 10 %), selon le calcul de ses impôts à payer du deuxième exercice suivant l’exercice au cours duquel le paiement a été effectué.
5. Que les gouvernements permettent aux sociétés d’augmenter leur compte de dividende en capital (CDC) à hauteur de 30 % des dépenses engagées, lors d’investissements au bénéfice de la santé de leurs employés. La société visée pourrait ainsi verser à ses actionnaires québécois ou canadiens l’équivalent de 30 % des dépenses admissibles en dividendes libres d’impôt.
6. Que les gouvernements priorisent désormais les aides financières ciblées dans les secteurs d’activité où la reprise est plus lente, et privilégie l’aide directe (subventions) afin de ne pas miner le potentiel de reprise et de croissance des organisations les plus durement touchées par la pandémie.
7. Que le gouvernement du Québec accélère la réouverture du Programme immigrants investisseurs du Québec (PIIQ), et ce, avec des conditions gagnantes permettant de contribuer à l’injection de centaines de millions de dollars de l’étranger dans notre économie.
8. Que le gouvernement fédéral rouvre, sous une forme nouvelle, le programme des immigrants investisseurs.
En vue de stimuler la relance et de contribuer à l’essor des entreprises, la firme recommande, de manière plus générale, les mesures suivantes, notamment :
9. Que le gouvernement du Québec instaure un programme d’aide financière de santé globale entrepreneuriale permettant aux dirigeants de PME d’être accompagnés par une équipe de professionnels externes sur deux fronts : volet personnel (soutien psychologique) et volet organisationnel (soutien d’affaires).
10. Que le gouvernement du Québec revoie la Loi sur les contrats des organismes publics et ne considère plus, dans plusieurs cas, le plus bas prix conforme comme étant le critère principal dans l’octroi de contrats, afin de prioriser la valeur globale du projet à réaliser, selon une série de critères préétablis qui tiendraient compte, entre autres, de l’expertise de l’organisation, de l’innovation des techniques à utiliser, de la qualité d’exécution et de la durabilité des solutions.
11. Que le gouvernement fédéral modifie rapidement la Loi de l’impôt sur le revenu afin de rendre équitable le transfert d’entreprise à un membre de la famille, et ce, pour toutes les entreprises, nonobstant leur taille et leur secteur économique. Aussi, le gouvernement fédéral doit s’entendre avec le gouvernement du Québec afin que la législation fiscale à cet égard soit harmonisée à très court terme.
12. Que le gouvernement fédéral crée un crédit d’impôt à l’innovation pour aider les PME à augmenter leurs investissements en technologie et leur permettre de relancer plus efficacement leurs opérations ou de poursuivre leur croissance.
Raymond Chabot Grant Thornton suggère également, entre autres, pour le gouvernement du Canada :
13. Afin de répondre plus efficacement à l’objectif d’un retour à l’équilibre budgétaire, que le gouvernement fédéral distingue l’endettement prépandémie de celui généré depuis la crise dans une stratégie définie visant l’assainissement des finances publiques.
14. En tenant compte du déficit et de l’endettement extraordinaire occasionnés par ses interventions depuis le début de la pandémie, que le gouvernement fédéral se fixe des cibles à atteindre pour le retour à l’équilibre budgétaire à moyen terme.
La soumission prébudgétaire adressée au gouvernement du Québec (version française avec sommaire des recommandations en anglais) peut être consultée ici, alors que celle pour le gouvernement fédéral (version française avec sommaire des recommandations en anglais) est disponible ici.
À propos de Raymond Chabot Grant Thornton
Raymond Chabot Grant Thornton est une firme de services professionnels vouée au succès des organisations et de leurs dirigeants depuis 1948. Les professionnels de la firme sont engagés à accompagner les clients dans leur réussite grâce à une profonde compréhension de ce qui compte pour eux, pour leur entreprise et leur industrie. Cette fine connaissance, jumelée au talent et à la passion d’une équipe de professionnels, permet de stimuler la croissance. Leader québécois et canadien dans les domaines de la certification, de la fiscalité, des services-conseils, du redressement d’entreprises et de l’insolvabilité, Raymond Chabot Grant Thornton compte sur une équipe de plus de 2 700 professionnels, dont quelque 200 associés, répartis dans plus de 100 bureaux au Québec et dans les régions d’Ottawa et d’Edmundston.
Conjointement avec Grant Thornton LLP, autre firme canadienne, et l’organisation mondiale Grant Thornton, nous sommes présents dans plus de 140 pays et comptons plus de 58 200 employés qui offrent une véritable connaissance, une perspective innovante et l’agilité nécessaire afin que les clients continuent d’évoluer.
Source :
Francis Letendre
Chef – Affaires publiques
Raymond Chabot Grant Thornton
514 390-4201
[email protected]
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Le projet de loi no 42 mettant en œuvre le mécanisme de divulgation obligatoire des contrats de prête-nom au Québec1 a été sanctionné le 24 septembre 2020.
En conséquence, les contrats de prête-nom conclus dans le cadre d’une opération entraînant des conséquences fiscales doivent désormais être divulgués à Revenu Québec, selon la forme et les modalités prescrites à cette fin.
Les contrats conclus avant le 24 septembre 2020 doivent être divulgués au plus tard le 23 décembre 2020, soit 90 jours après la date de la sanction du projet de loi no 42.
Le défaut de se conformer à cette nouvelle obligation de divulgation entraînera des pénalités pouvant atteindre 5 000 $ ainsi que la suspension du délai de prescription.
Délai de production
Les parties à un contrat de prête-nom conclu après le 16 mai 2019 sont tenues de produire une divulgation, selon les modalités et la forme prescrite, à la plus tardive des dates suivantes :
Vous avez jusqu’au 23 décembre pour divulguer vos contrats de prête-nom!
- Le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat; ou
- Le 23 décembre 2020, soit 90 jours après la date de sanction du projet de loi no 42.
Les parties à un tel contrat conclu avant le 17 mai 2019 sont également tenues de produire une divulgation au plus tard à ces dates, dans la mesure où les conséquences fiscales de l’opération ou de la série d’opérations à l’égard de laquelle le contrat se rapporte se poursuivent après le 16 mai 2019.
Si vous être membres d’une société de personnes qui est partie à un tel contrat, vous êtes également visés par l’obligation de divulgation.
Obligation de divulgation
La divulgation doit se faire au moyen du formulaire TP-1079.PN, transmis sous pli séparé et par poste recommandée, et doit inclure tous les renseignements demandés sur le formulaire, incluant :
- la date de conclusion du contrat de prête-nom;
- l’identité des parties au contrat de prête-nom;
- une description complète et suffisamment détaillée des faits relatifs à l’opération ou à la série d’opérations à laquelle le contrat de prête-nom se rapporte et l’identité de toute personne ou entité pour laquelle l’opération ou la série d’opérations entraîne des conséquences fiscales.
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider à déterminer les mesures qui s’appliquent à votre situation et vous assister dans les démarches nécessaires pour vous permettre de vous y conformer. N’hésitez pas à le consulter.
1Tel qu’annoncé par le ministère des Finances du Québec le 17 mai 2019 dans le Bulletin d’information 2019-5.