Jean-François Rhéaume
Directeur principal | CPA, CA | Fiscalité

Les critères d’obtention de crédits RS&DE pour les PME ont été modifiés. C’est ce qui a été annoncé lors du dévoilement du budget fédéral de mars 2019.

Les PME rentables ont toujours été désavantagées en ce qui concerne les crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) du palier fédéral étant donné le fameux critère sur le revenu imposable. Lorsque le revenu imposable atteignait un seuil de 800 000 $, l’ensemble des crédits d’impôt gagnés par une PME était alors au même taux que pour les grandes entreprises.

Le budget fédéral du 19 mars propose de corriger cette injustice. Ainsi, pour toutes les fins d’exercice terminées après ce jour, le critère de revenu imposable sera retiré des dispositions pertinentes du programme de RS&DE. Une entreprise pourra donc obtenir des crédits RS&DE au taux majoré de 35 % sur la première tranche de trois millions de dollars de dépenses admissibles lorsqu’elle respectera les conditions suivantes :

  1. Être une société privée sous contrôle canadien (SPCC);
  2. Avoir un capital imposable inférieur ou égal à 10 millions de dollars à la fin de l’exercice précédent. Ne pas oublier que l’on doit considérer le capital imposable de l’ensemble des sociétés associées.

Lorsque le capital imposable se situera entre 10 millions de dollars et 50 millions de dollars, il y aura une réduction linéaire de la limite de dépenses de la première tranche de trois millions de dollars. Pour toute dépense excédant cette limite réduite, les crédits accordés seront au taux de 15 %.

De plus, il ne faut pas oublier que les crédits RS&DE gagnés au taux de 35 % sont entièrement remboursables lorsque l’impôt fédéral n’est pas suffisant pour qu’une PME les utilise en totalité.

26 Mar 2019  |  Écrit par :

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Le ministre des Finances, Ernie Steeves, a déposé son budget le 19 mars 2019. Ce premier budget du gouvernement minoritaire dirigé par Blaine Higgs n’inclut aucune modification aux taux d’imposition des particuliers et des sociétés, mais propose des mesures afin d’aider les petites entreprises et les étudiants. En voici un bref résumé.

Impôt des sociétés

Le budget ne propose aucune modification relative au taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires de 500 000 $ admissible à la déduction accordée aux petites entreprises (DPE). Par ailleurs, le gouvernement du Nouveau-Brunswick annonce qu’il ne s’harmonisera pas aux mesures fédérales visant à limiter la DPE pour les sociétés gagnant un revenu de placement élevé.

Impôt des particuliers

Le gouvernement ne propose aucun changement relativement au taux d’imposition des particuliers.

Taxe de vente harmonisée (TVH)

Le budget ne prévoit aucun changement à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée dont le taux s’élève à 10 % (taux combiné fédéral-provincial de 15 %).

Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider à déterminer les mesures qui s’appliquent à votre situation et vous assister dans les démarches nécessaires pour vous permettre d’en bénéficier. N’hésitez pas à le consulter.

Consultez le document ci-dessous pour plus de détails.

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Budget 2019-2020 : Plus de moyens pour nos entreprises, mais du travail reste à faire

Le premier budget du gouvernement caquiste vise, selon le ministre des Finances, M. Éric Girard, à investir maintenant pour maîtriser notre avenir. Toujours selon le grand argentier, le budget a été défini « à partir de vos priorités ».

Grâce au présent contexte de surplus budgétaire évalué à 2,5 G$ à la fin de l’année 2018-2019, le gouvernement prévoit l’équilibre budgétaire sans recours à la réserve de stabilisation, cette année comme pour les quatre années suivantes.

Plusieurs mesures annoncées ont pour but de donner plus d’argent dans les poches des Québécois, notamment l’abolition graduelle de la contribution pour la garde d’enfants et l’uniformisation de la taxe scolaire. En ajoutant les mesures énoncées lors de la mise à jour de l’automne 2018 (comme la nouvelle Allocation famille et le nouveau crédit d’impôt en faveur des aînés) qui permettra de retourner dans le portefeuille des citoyens près de 360 M$, c’est aujourd’hui près de 1 G$ que le gouvernement redonnera dans les poches des contribuables, dès 2019-2020.

Coup de pouce pour les entreprises, mais insuffisant pour améliorer la compétitivité fiscale

Main-d’œuvre

Pour un Québec plus compétitif et innovant, l’éducation est la pierre angulaire. L’augmentation de 5,1 % du budget consacré à l’éducation et à l’enseignement supérieur en 2019-2020 se traduirait par l’ajout de 2,4 G$ aux ressources à l’éducation et à l’enseignement supérieur sur cinq ans.

Puisque la pénurie de la main-d’œuvre est un enjeu de taille à court terme, il aurait été souhaitable d’y voir des mesures pour accélérer le recrutement de travailleurs. Cependant, soulignons les annonces qui visent à mieux intégrer les personnes immigrantes en emploi. Avec un apport additionnel de 146 M$ par année, sur cinq ans, pour un total de 730 M$, le gouvernement veut mettre en œuvre un nouveau parcours personnalisé pour accompagner les personnes immigrantes au cours de leur processus d’intégration à la société québécoise, notamment au marché du travail.

Les annonces pour inciter les travailleurs à rester sur le marché du travail sont intéressantes, entre autres, celles de la bonification du crédit pour travailleurs d’expérience et de l’abaissement à 60 ans de l’âge d’admissibilité à ce crédit d’impôt. La réduction des charges sur la masse salariale liées aux salaires versés à des travailleurs âgés de 60 ans ou plus est également à mentionner. Cette réduction profiterait à 34 000 PME québécoises.

Aussi, l’injection de 75 M$ sur six ans pour soutenir l’entrepreneuriat et encourager la relève entrepreneuriale chez les jeunes est une annonce intéressante pour stimuler la création d’emplois et la main-d’œuvre entrepreneuriale, quoique les sommes pourraient être plus considérables.

Capital et financement

Pour stimuler les investissements privés, le gouvernement a également décidé de porter de 4 à 5 G$ le capital-actions d’Investissement Québec afin d’être en mesure de réaliser davantage d’interventions à partir de ses propres fonds. Une autre mesure à souligner est la constitution d’une enveloppe pouvant atteindre 1 G$ afin d’accompagner le développement des entreprises stratégiques du Québec et de protéger la présence des sièges sociaux au Québec. Par ailleurs, les nouvelles technologies étant des éléments de productivité et d’innovation désormais essentiels pour les entreprises, la somme annoncée de 329 M$ sur six ans pour accélérer le développement et l’adoption de l’intelligence artificielle par les entreprises est une très bonne nouvelle.

Fiscalité des sociétés

Le présent budget n’accorde pas de nouvelles baisses d’impôt pour les entreprises. Dans un environnement d’affaires très compétitif, particulièrement avec nos voisins du sud, force est de reconnaître que ce budget donne plus de moyens à nos entreprises, mais du travail reste à faire. L’avantage fiscal perdu des moteurs économiques du Québec par rapport aux Américains doit être retrouvé.

Pour en savoir plus sur les mesures fiscales annoncées dans le budget 2019-2020, consultez le document ci-dessous.

Consultez notre communiqué sur le budget du Québec 2019-2020.

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Bulletin fiscal – Budget fédéral, 19 mars 2019

Le ministre des Finances, l’Honorable Bill Morneau, a déposé aujourd’hui son quatrième et dernier budget avant les élections fédérales qui se tiendront à l’automne. Ce budget, intitulé Investir dans la classe moyenne, met l’accent sur les individus, en leur offrant des ressources pour réussir dans un monde marqué par le changement.

Révision à venir aux règles d’imposition des options d’achat d’actions des employés

Le gouvernement annonce son intention de réviser le régime d’imposition des options d’achat d’actions des employés, notamment en appliquant un plafond annuel de 200 000 $ aux options pouvant bénéficier du traitement fiscal préférentiel. Les options d’achat d’actions émises par les entreprises en démarrage et émergentes ne seraient toutefois pas plafonnées en vertu de ces mesures.

Le gouvernement confirme qu’il publiera de plus amples renseignements à ce sujet avant l’été 2019, tout en précisant que les options d’achat d’actions accordées avant l’annonce des propositions législatives ne seront pas touchées par ces changements.

Mesures fiscales annoncées

Ce budget fait suite à l’Énoncé économique de l’automne 2018, où le ministre des Finances a annoncé la mise en place de mesures fiscales visant à stimuler l’investissement, par l’entremise de déductions pour amortissement accélérées, en particulier pour le secteur de la fabrication et de la transformation. Comme il avait été annoncé dans cet énoncé économique, le budget propose d’instaurer des mesures fiscales visant à soutenir le journalisme canadien en permettant aux organisations journalistiques de s’enregistrer pour recevoir des dons de bienfaisance et délivrer des reçus officiels de dons et en instaurant un crédit d’impôt pour la main-d’œuvre à l’intention de ces organisations pour appuyer la création de contenu original.

Dans le document ci-dessous, nous vous présentons un résumé des principales mesures fiscales contenues dans ce budget. Outre ces mesures, le budget propose également la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments national.

Consultez notre communiqué ici.