Aux États-Unis, chaque État a son propre régime fiscal avec ses règles, ses obligations et ses crédits d’impôt particuliers.

Les entreprises canadiennes qui exportent aux États-Unis peuvent être soumises à certaines obligations en matière d’impôt dans chaque État où elles font des affaires, en fonction de critères qui varient selon l’État en question.

Ces obligations s’ajoutent à celles liées à l’impôt fédéral américain et aux taxes à la consommation.

De plus, de nombreux États ont différents modes d’imposition : impôt sur le revenu, impôt basé sur le chiffre d’affaires ou l’actif net dans l’État, impôt minimum basé sur les ventes, etc.

Selon le relevé 2019 de la Tax Foundation, 44 États ont un impôt sur le revenu des sociétés dont le taux varie de 2,5 % à 12 %. Quatre États (le Nevada, l’Ohio, le Texas et Washington) prélèvent plutôt un impôt sur les recettes brutes. Le taux combiné de cet impôt étatique sur le revenu d’entreprise et de l’impôt fédéral américain (qui est de 21 %) s’élève à environ 25 %, en moyenne, en considérant que l’impôt étatique est déductible d’impôt au fédéral.

Avez-vous un nexus?

Vous avez une présence imposable dans chaque État où vous faites des affaires dans la mesure où vous avez un lien suffisant avec cet État? C’est ce qu’on appelle un nexus.

Chaque État applique sa propre définition de nexus : les types d’activité qui créent une présence imposable varient donc d’un État à l’autre. En règle générale, les activités suivantes créent un nexus :

• Avoir un bureau ou un établissement d’affaires dans l’État;
• Être propriétaire de biens situés dans l’État (par exemple, des stocks en consignation);
• Fournir des services d’installation dans l’État;
• Avoir des employés dans l’État qui font de la sollicitation pour la vente de services;
• Livrer des produits dans l’État avec ses propres camions.

Dans certains États, le simple fait d’avoir une certaine présence économique constitue un nexus. Le volume de vos ventes réalisées dans l’État (en dollars ou en pourcentage de vos ventes totales) sert à établir le niveau de présence économique qui déclenche un nexus.

À noter que les critères qui définissent un nexus pour l’impôt étatique sont différents de ceux en matière de taxes à la consommation.

Exemptions fiscales

Dans plusieurs États, même si vous y avez un nexus, vous pouvez être exempté de payer l’impôt étatique sur le revenu (et d’autres types d’impôt selon l’État), en vertu de la Public Law (PL) 86-272.

Pour cela, vos activités dans l’État doivent être limitées à celles qui sont prévues par la PL 86-272, soit la sollicitation pour la vente de biens corporels (mais non de services).

Précisons que la PL 86-272 est une loi fédérale, mais que certains États refusent de l’appliquer aux sociétés étrangères.

Par ailleurs, même si vous y avez un nexus, vous pouvez aussi être exempté de payer de l’impôt dans les États qui adhèrent à la convention fiscale signée entre le Canada et les États-Unis.

Pour ce faire, vous ne devez pas avoir d’établissement stable dans cet État, selon les critères définis par la convention fiscale. Par exemple, la présence aux États-Unis d’un employé qui signe des contrats est considérée comme un établissement stable, mais pas le recours à des agents indépendants ni le simple entreposage de marchandises (pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article sur l’impôt fédéral américain).

Déclaration de revenus

Vous devez transmettre une déclaration de revenus dans chaque État où vous avez un nexus dans un délai de trois mois et demi après la fin de votre exercice financier (deux mois et demi si celui-ci se termine le 30 juin). Il est toutefois possible de demander une prolongation de délai de six mois en payant l’impôt estimé.

Soulignons que certains États ne requièrent pas de déclaration de revenus si vous vous prévalez de la PL 86-272.

Vous devez considérer plusieurs éléments afin de respecter vos obligations fiscales dans chaque État américain où vous faites des affaires. Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe pour toute question à ce sujet.

Quelles sont les obligations fiscales d’une entreprise canadienne qui fait des affaires aux États-Unis? Plusieurs critères s’appliquent.

Les entreprises canadiennes qui exportent aux États-Unis peuvent être soumises à certaines obligations en matière d’impôt fédéral américain, tout comme pour l’impôt des États et les taxes à la consommation.

Ces obligations fiscales s’appliquent de façon uniforme pour l’impôt fédéral, mais pour l’impôt étatique et les taxes à la consommation, les critères varient selon les États où les entreprises font des affaires.

Dans le cas de l’impôt fédéral américain sur le revenu d’entreprise, une société canadienne doit le payer si les trois conditions suivantes sont remplies :

1. Exploitation d’une entreprise

Elle exploite une entreprise aux États-Unis, selon des critères déterminés par l’Internal Revenue Service (IRS) et par la jurisprudence (mais non dans les lois). Par là, on entend habituellement toute activité régulière et continue aux États-Unis, telle que :

• la sollicitation et la vente régulière de biens à des clients américains;
• la prestation de services aux États-Unis par les employés d’une société canadienne.

À l’inverse, une activité isolée ou sporadique (par exemple, une seule vente de biens au cours de l’année) ne constitue pas une exploitation d’entreprise aux États-Unis, en règle générale.

2. Revenus américains

Elle a des revenus de source américaine qui sont liés à l’exploitation de cette entreprise aux États-Unis. Divers facteurs déterminent si la source des revenus est américaine ou canadienne, tels que le lieu de prestation des services et de fabrication des biens ainsi que le lieu de transfert du titre de propriété de marchandises.

3. Établissement stable

Elle maintient un établissement stable aux États-Unis, c’est-à-dire une « installation fixe d’affaires », selon les critères de la convention fiscale signée entre le Canada et nos voisins du sud. Ces critères sont liés à la nature des lieux physiques occupés aux États-Unis ainsi qu’au statut et à l’autorité des personnes ou des sociétés qui participent au développement des affaires dans ce pays. Voici quelques exemples d’établissement stable :

• Un bureau;
• Une succursale;
• Une usine;
• Un chantier de construction d’une durée de plus de 12 mois;
• La présence aux États-Unis d’un employé qui signe des contrats (lors d’un salon commercial, par exemple).

Par contre, ceci n’est pas considéré comme un établissement stable :

• Le recours à des représentants indépendants;
• Le simple entreposage de marchandises.

Déclaration obligatoire

Si vous n’avez pas de revenu de source américaine, vous n’avez pas à transmettre de déclaration de revenus à l’État fédéral américain.

Par contre, si vous exploitez une entreprise aux États-Unis et que vous en tirez des revenus de source américaine, voici les règles qui s’appliquent, selon votre cas :

1. Vous y avez un établissement stable : les revenus de celui-ci sont imposables tant au Canada qu’aux États-Unis. Cependant, en vertu du crédit canadien pour impôt étranger, vous ne paierez pas d’impôt en double sur ces revenus. Le gouvernement fédéral américain impose les revenus d’entreprise à un taux fixe de 21 %. En ajoutant l’impôt prélevé par les États, le taux combiné est d’environ 25 % en moyenne.

Votre déclaration de revenus doit être transmise au fisc américain dans un délai de trois mois et demi après la fin de votre exercice financier (deux mois et demi si celui-ci se termine le 30 juin). Il est toutefois possible de demander une prolongation de délai de six mois, en payant l’impôt estimé.

2. Vous n’y avez pas d’établissement stable : votre revenu d’entreprise sera imposé uniquement au Canada. Par contre, vous devrez quand même transmettre une déclaration de revenus au fisc américain ainsi que le formulaire requis pour invoquer la convention fiscale (Form 8833) dans un délai de cinq mois et demi après la fin de votre exercice financier.

Rappelons que ces règles s’appliquent à l’impôt fédéral américain. Il faut effectuer des analyses différentes de votre situation pour connaître vos obligations fiscales à l’égard de chaque État où vous faites des affaires.

Vous avez des questions à propos de vos obligations fiscales aux États-Unis? Vous avez besoin de conseils éclairés? Nous vous invitons à communiquer avec nos spécialistes en fiscalité internationale.

Alerte de votre conseiller − Janvier 2020

L’équipe IFRS de Grant Thornton International a publié la version 2020 des états financiers consolidés intermédiaires types (IFRS Example Interim Consolidated Financial Statements), disponible en anglais seulement, qui a fait l’objet d’une révision et d’une mise à jour visant à illustrer les modifications apportées à IAS 34 Information financière intermédiaire (IAS 34) et aux autres IFRS, qui sont en vigueur pour les exercices terminés le 31 décembre 2020.

Consultez le document ci-dessous.