TPS-TVQ: Choix entre parties étroitement liées – Attention au 1er janvier 2015

La Loi sur la taxe d’accise permet à des entités étroitement liées d’effectuer un choix conjoint afin d’éliminer l’obligation de percevoir et de remettre la TPS/TVH sur certaines fournitures taxables effectuées entre elles. En vertu de ce choix, de telles fournitures sont réputées avoir été effectuées sans contrepartie et par conséquent, aucune taxe n’est à remettre.

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