L’importante réforme de la Loi sur les normes du travail, adoptée le 12 juin 2018, oblige les employeurs à se doter d’une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes.

Bien que l’entrée en vigueur de cette mesure soit le 1er janvier 2019, seulement la moitié des employés mentionnent qu’à leur connaissance une telle politique existe au sein de leur organisation. Qu’en est-il de votre entreprise?

Une politique de harcèlement, qu’est-ce que c’est?

Selon la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), une politique d’entreprise vise à :

•  communiquer l’engagement de l’employeur à prévenir et à faire cesser le harcèlement psychologique;
• mobiliser la direction et tous les employés de l’organisation autour des objectifs fixés.

À compter du 1^er janvier 2019, l’employeur doit adopter, et rendre accessible pour ses personnes salariées, une politique de prévention du harcèlement psychologique et sexuel et de traitement des plaintes. Cette politique inclut un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel.

À défaut de remplir vos obligations, vous pourriez être tenu responsable de toute conduite de harcèlement psychologique ou sexuel survenue au sein de votre entreprise. Il est donc impératif de vous outiller dès maintenant.

Comment la plainte sera traitée

Ladite politique doit énoncer la façon dont une éventuelle plainte serait traitée et cet aspect doit occuper une place prépondérante dans la politique. Il est nécessaire de définir le processus de plainte et d’enquête qui guidera les employés et les gestionnaires, ainsi que la façon de procéder lorsqu’un comportement de harcèlement est dénoncé.

La politique doit présenter clairement une définition des étapes, la personne responsable du traitement de la plainte, les possibilités de recours à la médiation, les mesures préventives, etc. L’employeur a intérêt à démontrer que le processus de dénonciation n’est pas de nature à décourager la dénonciation.

En terminant, gardez en tête que s’il est essentiel de se doter d’une politique, il est tout aussi important de :

• communiquer adéquatement les dispositions de votre politique;
• former les gestionnaires sur leur rôle;
• sensibiliser l’ensemble de votre personnel à l’importance de maintenir un lieu exempt de tout type de harcèlement.

Nos experts sont en mesure de vous accompagner tant pour élaborer une politique répondant aux obligations de la CNESST que pour former vos gestionnaires et communiquer une information adéquate aux employés.

En matière de harcèlement, la prévention est de mise.

Mis à jour le 29 août 2023

Vous exportez des biens ou des services aux États-Unis? Vous pourriez devoir percevoir des taxes même si vous n’y avez pas de présence physique.

En effet, le jugement rendu par la Cour suprême des États-Unis, le 21 juin 2018, dans l’affaire South Dakota c. Wayfair, Inc. et al., a pavé la voie à d’importants changements en matière de taxe à la consommation afin de tenir compte notamment de la montée du commerce électronique.

Cette décision fait en sorte que des conditions liées à la présence économique peuvent dorénavant être suffisantes pour déclencher ce qu’on appelle un « nexus ». Par ce terme, on entend un lien de rattachement qui vous oblige à vous inscrire auprès des autorités fiscales de l’État.

En général, les États vous obligent à vous inscrire à la Sales & Use Tax et à la percevoir si vos ventes annuelles atteignent un certain volume sur son territoire, en nombre de transactions ou en dollars, et ce, même si vous n’y avez aucune présence physique (par exemple, des bureaux, des stocks ou des employés).

Entre autres critères, ces États fixent un seuil minimal de ventes (généralement 100 000 $ US de biens ou de services taxables) ou de nombre de transactions (200 dans la plupart des États). À titre d’exception, New-York et la Californie ont un seuil de 500 000 $ et une poignée d’autres États ont un seuil de 250 000 $.

Par ailleurs, certains États incluent les ventes non taxables et taxables dans leur calcul du seuil alors que d’autres les excluent expressément. Une société pourrait donc avoir à s’inscrire dans un État, et ce, même si aucune des ventes qu’elle effectue dans cet État n’est taxable.

Un système de taxation différent

Le système de taxation américain est très différent du nôtre. Voici ses principales caractéristiques :

En règle générale, la taxe de vente (Sales Tax) s’applique aux biens meubles corporels et à certains services. La taxe à l’utilisation (Use Tax) est un complément à la taxe de vente et est imposée habituellement sur les biens et les services achetés à l’extérieur de l’État pour y être utilisés et consommés.

• Aux États-Unis, la taxe de vente n’est pas une taxe sur la valeur ajoutée comme la TPS et la TVQ. Elle est imposée une seule fois au consommateur final, lequel peut être une entreprise.
• Cela signifie que vous n’avez droit à aucun crédit de taxe sur les intrants. Le système américain est basé sur les exemptions plutôt que sur le recouvrement de taxes, par le biais des crédits de taxe sur les intrants. Par exemple, les ventes pour revente et les ventes à des manufacturiers sont habituellement exemptes.
• La plupart des États appliquent une taxe de vente qui s’applique sur l’ensemble de leur territoire (cinq États font exception : l’Alaska, le Delaware, le New Hampshire, le Montana et l’Oregon). Il n’y a pas de taxe de vente fédérale.
• Dans plusieurs de ces États, une taxe locale peut s’ajouter en fonction de la municipalité, du district ou du comté où l’on fait des transactions.
• Il peut y avoir des particularités propres à des comtés ou à des villes. Par exemple, un bien ou un service qu’un État déclare non taxable pourrait l’être aux fins de certaines taxes locales.

Votre entreprise est-elle conforme?

Avec la nouvelle notion de présence (ou nexus) économique, les entreprises qui exportent aux États-Unis doivent donc redoubler de vigilance pour s’assurer d’être conformes aux règles fiscales en vigueur aux différents endroits où elles font des transactions. Nous vous conseillons de porter d’abord une attention spéciale aux États où vous êtes le plus présent et où vous faites le plus de transactions.

Voici d’autres choses importantes à savoir à ce sujet :

• Suivez de près la progression de vos ventes dans chaque État afin de vous assurer de toujours satisfaire aux règles du régime de taxation.
• Si vous avez un nexus (présence physique ou économique) dans un État, vous devrez peut-être produire des déclarations de taxes régulièrement, même si aucune taxe de vente n’a été perçue. Prenez note que le délai de prescription ne s’applique pas aux périodes de déclarations pour lesquelles des déclarations sont dues mais ne sont pas produites.
• Prenez soin de recueillir et de conserver la documentation qui prouve que vos ventes sont exemptes de taxes dans un État.
• Il existe des programmes de divulgation volontaire pour rectifier le tir si vous n’avez pas perçu des taxes qui auraient dû l’être.

Il n’en demeure pas moins que si vous faites affaire dans plusieurs États, la gestion de vos obligations fiscales peut devenir relativement compliquée. Il est préférable de faire appel à des spécialistes. Communiquez avec nos experts pour un accompagnement personnalisé.

En tant que PME manufacturière, vous avez beaucoup à gagner à prendre le virage de l’industrie 4.0… et beaucoup à perdre si vous ne le prenez pas!

La bonne nouvelle, c’est que les technologies pour amorcer un virage numérique sont devenues plus accessibles et que vous pouvez compter sur de nombreuses ressources pour vous aider.

LE 4.0, QU’EST-CE QUE C’EST?

Présentée comme la quatrième révolution industrielle, le 4.0 se caractérise par l’intégration des technologies numériques dans les processus de fabrication. Le passage vers le 4.0 doit se faire par étapes, selon vos besoins. C’est en procédant projet par projet qu’on arrive à en tirer des gains.

Notre équipe a effectué une revue de récentes études québécoises et canadiennes sur le sujet. Elles montrent toutes à quel point l’innovation et l’industrie 4.0 sont plus essentielles et payantes que jamais.

Quant aux entreprises manufacturières qui ne vont pas dans cette direction, elles risquent fort de disparaître d’ici quelques années, affirment les entrepreneurs consultés dans le cadre du « Baromètre industriel québécois 2018 » de STIQ. Selon ceux-ci, les entreprises n’ont pas le choix d’innover pour rester concurrentielles et satisfaire aux exigences de leurs clients.