Experte en fiscalité, Sarah Phaneuf a collaboré avec Finance et Investissement pour faire le point sur la rente viagère et le CELI.

L’associée en fiscalité de Raymond Chabot Grant Thornton Sarah Phaneuf a collaboré avec Finance et Investissement pour faire le point sur la rente viagère et le compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Selon la loi, il est actuellement interdit de détenir une rente viagère dans un CELI. L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) trouve cette situation regrettable et a recommandé, dans son mémoire prébudgétaire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, d’assouplir les règles entourant les produits d’épargne.

Les rentes viagères sont-elles vraiment interdites dans les CELI? Mme Phaneuf indique qu’on retrouve dans les placements admissibles dans un CELI « un contrat relatif à une rente établie par un fournisseur de rentes autorisé si, notamment, la condition suivante est respectée : le titulaire du contrat a le droit d’exiger le rachat de celui-ci à tout moment pour une somme qui, s’il n’était pas tenu compte de frais de vente ou d’administration raisonnables, correspondrait à peu près à la valeur des fonds qui pourraient servir par ailleurs à financer des paiements périodiques futurs dans le cadre du contrat ».

Pour en savoir plus sur cet enjeu, lisez l’article dans Finance et investissement.

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Budget du Québec 2019-2020 : Raymond Chabot Grant Thornton publie son bulletin fiscal et prend position

Québec, le 21 mars 2019 – Le dépôt du budget du Québec d’aujourd’hui amène de nouveau Raymond Chabot Grant Thornton à émettre des commentaires et à publier son bulletin fiscal, produit au cours de la journée par une équipe d’experts présente au huis clos à Québec.

Des mesures bien accueillies, mais insuffisantes pour parer à la pénurie de main-d’œuvre à court terme

D’entrée de jeu, la firme tient à souligner les mesures pour stimuler les investissements et inciter les travailleurs à rester plus longtemps sur le marché de l’emploi des entreprises québécoises. « L’augmentation de 1 G$ du capital-actions d’Investissement Québec, portant la somme à 5 G$, est une bonne nouvelle pour les entreprises, tout comme la constitution d’une enveloppe de 1 G$ du gouvernement pour accompagner le développement stratégique de nos entreprises et pour protéger la présence des sièges sociaux », a déclaré l’associé en fiscalité, Luc Lacombe.

« La bonification du crédit d’impôt pour travailleurs d’expérience et l’abaissement à 60 ans de l’âge d’admissibilité, de même que la réduction des charges sur la masse salariale pour les travailleurs âgés de 60 ans et plus, sont des mesures également porteuses pour nos entreprises, mais nous nous serions attendus à plus pour accroître leur compétitivité, particulièrement sur le plan fiscal, et pour accélérer l’intégration en emploi des talents étrangers », a rajouté M. Lacombe.

« L’annonce visant à mieux intégrer les personnes immigrantes au sein des communautés et en emploi, avec un apport additionnel de 146 M$ par an, et ce, pour les cinq prochaines années, est assurément une très bonne nouvelle. Toutefois, notre défi à court terme est de faire en sorte que nos entreprises, partout au Québec, ne mettent plus sur la glace des contrats ou refusent des projets faute de main-d’œuvre. Selon Emploi Québec, l’immigration représentera la 2^e plus importante source de main-d’œuvre pour nos entreprises québécoises d’ici les prochaines années avec un apport de 22 %. Il demeure donc urgent d’accélérer l’intégration en emploi des travailleurs temporaires et permanents pour le succès de nos entreprises », a indiqué le président et chef de la direction, Emilio B. Imbriglio.

Pour sa part, Marc Audet, président d’AURAY Capital, filiale de Raymond Chabot Grant Thornton, a tenu à préciser que « même si l’immigration économique permanente du Québec est très importante et qu’elle doit être mieux adaptée, l’immigration temporaire est essentielle pour pourvoir rapidement des postes clés aux quatre coins du Québec. Il est clair que les délais de traitement des dossiers sont trop longs et la paperasserie est encore trop importante dans un univers où les taux de chômage sont au plus bas. Aussi, les programmes gouvernementaux tels que le Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises, le Programme d’aide à l’intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi et celui lié au Manufacturier Innovant doivent être davantage interreliés. Pourquoi ne pas avoir recours à une partie de l’enveloppe des fonds générés par le Programme des immigrants investisseurs, non subventionné par l’État, pour couvrir une part des coûts onéreux de recrutement à l’international de nos entreprises? Ces petits ajustements aideraient sûrement à soutenir la croissance des entreprises du Québec ».

D’autres baisses d’impôt nécessaires

Même avec les baisses d’impôt déjà annoncées par le gouvernement du Québec, les entreprises québécoises ne retrouveront pas l’avantage fiscal qu’elles avaient par rapport aux États-Unis. Avec un taux d’imposition à 4 % pour toutes les PME du Québec d’ici 2021, elles ne pourront non plus se distinguer face aux autres provinces.

« Notre firme continue de revendiquer l’abolition de l’impôt sur la première tranche de 500 000 $ de revenus imposables des PME. Elles doivent pouvoir utiliser ces économies pour produire davantage, innover et recruter plus de talents ici, comme à l’international. Si le gouvernement élargissait l’amortissement accéléré de 100 % dès la première année sur tous les investissements d’entreprises, comme c’est le cas aux États-Unis, cela aurait un effet des plus positifs pour la compétitivité de nos entreprises », a également soulevé M. Lacombe.

Plus de plans de relève et moins de contraintes pour le transfert d’entreprises intergénérationnel : une nécessité pour le Québec

Comment assurer le succès de la relève si seulement 8 % de tous les entrepreneurs ont un plan de relève formel?

Selon le vice-président régional et leader national en transfert d’entreprise de la firme, Éric Dufour, « des mesures d’accompagnement sont nécessaires, notamment la création d’un fonds pour soutenir les entreprises afin qu’elles soient appuyées par des professionnels dans la mise en place d’un plan de relève qui prend en considération l’ensemble des enjeux, soient ceux d’ordre fiscal, stratégique, humain, juridique et financier. Le défi est trop important pour retarder l’instauration de mesures structurantes, comme la certification d’intervenants pour l’accompagnement des entrepreneurs dans leur processus de transfert, l’accréditation de ces plans par une instance gouvernementale ou encore la bonification du nouveau Fonds de transfert d’entreprise du Québec ».

Aussi, même si Québec a assoupli la Loi sur les impôts pour rendre équitable les transferts d’entreprises intergénérationnels, contrairement au fédéral où le problème demeure entier, la firme tient à rappeler que des conditions très contraignantes perdurent et ne favorisent toujours pas la reprise familiale. « Le fait de contraindre le propriétaire cédant à effectuer un transfert complet et non partiel de l’entreprise et à ne plus avoir aucune participation après la vente pour lui permettre de ne pas être imposé sur le gain en capital de la transaction est un frein à la pérennité de nos entreprises familiales et à l’entrepreneuriat québécois », a conclu M. Dufour.

Consultez les recommandations prébudgétaires acheminées aux ministres des Finances du Québec et du Canada par Raymond Chabot Grant Thornton.

À propos de Raymond Chabot Grant Thornton

Fondée en 1948, Raymond Chabot Grant Thornton compte aujourd’hui parmi les chefs de file canadiens dans les domaines de la certification, de la fiscalité, des services-conseils, du redressement d’entreprises et de l’insolvabilité, avec plus de 2 500 professionnels, dont quelque 200 associés. Ensemble, Raymond Chabot Grant Thornton et Grant Thornton LLP, autre firme canadienne membre de Grant Thornton International Ltd, accompagnent les organisations d’ici, avec plus de 4 400 professionnels et quelque 170 bureaux au Canada, dans l’atteinte de leur plein potentiel de croissance. Les sociétés membres et les sociétés représentantes de Grant Thornton International Ltd offrent à leur clientèle l’accès à l’expertise de plus de 50 000 professionnels dans au-delà de 135 pays.

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Source :

Francis Letendre
Chef, Affaires publiques
Raymond Chabot Grant Thornton
Tel. : 514 390-4201
[email protected]

Budget fédéral 2019: Raymond Chabot Grant Thornton réagit et publie son résumé fiscal

Ottawa, le 19 mars 2019 – Raymond Chabot Grant Thornton rend public son bulletin fiscal produit aujourd’hui par une équipe d’experts présente au huis clos et formule certains commentaires relativement au dépôt du budget fédéral.

Force est de reconnaître que ce dernier budget avant le grand rendez-vous électoral de l’automne vise à satisfaire plusieurs acteurs de la société et plus particulièrement la classe moyenne. Concernant les annonces pour rendre les entreprises canadiennes plus concurrentielles, la firme tient à saluer, notamment, les mesures suivantes : celle de l’élimination du plafond de revenu imposable pour bénéficier des crédits d’impôt majorés en recherche et développement pour les sociétés privées de même que celle permettant l’amortissement accélérée pour les véhicules à zéro émission.

Fiscalité des sociétés : des mesures plus vigoureuses auraient été nécessaires

Bien que ce budget comporte des éléments favorables aux entreprises, la firme aurait cependant souhaité des mesures plus énergiques pour stimuler leur croissance. «­ Dans un contexte où nos moteurs économiques doivent désormais composer avec un environnement d’affaires très compétitif et où le défi de la pénurie de la main-d’œuvre est omniprésent, il aurait été approprié, notamment, de réduire significativement l’impôt des sociétés, voire de l’éliminer sur une partie de leurs revenus, comme nous le recommandons depuis quelques années. D’ailleurs, l’avantage fiscal dont bénéficiaient les sociétés canadiennes par rapport aux États-Unis est révolu et cela pourrait miner considérablement le développement économique du Canada », a indiqué le président et chef de la direction, Emilio B. Imbriglio.

L’innovation par les crédits d’impôt : des sources de revenus prévisibles et récurrentes

Alors que l’innovation a subi un recul au pays, comme le rapportait en janvier 2019 l’institut Fraser, et que la transformation 4.0 à laquelle se sont engagées plusieurs entreprises nécessite des investissements technologiques, la firme reste convaincue que les crédits demeurent l’outil de financement le mieux adapté. « C’est pourquoi nous croyons qu’il aurait fallu que le principal programme d’innovation au pays, soit le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS et DE) soit davantage bonifié. De même, l’instauration d’un crédit d’impôt à l’innovation permettrait aux PME qui ne font pas de recherche et de développement d’augmenter leurs investissements en matière de technologies et de poursuivre leur croissance », a ajouté l’associé en fiscalité, Pascal Perreault.

Relève d’entreprise : des ajustements se font attendre pour encourager le repreneuriat familial

La relève entrepreneuriale représente également un défi important pour assurer la pérennité des entreprises canadiennes, particulièrement celles familiales. « L’existence d’une iniquité fiscale dans la Loi de l’impôt sur le revenu (article 84.1), lorsqu’il y a un transfert d’entreprise intergénérationnel, continue de dissuader les entrepreneurs canadiens cédants d’investir dans leur entreprise, surtout s’ils la vendent à une société détenue par un membre de la famille, en raison de l’imposition sur le gain en capital pouvant atteindre près de 870 000 $. Le gouvernement du Québec a déjà procédé à des ajustements pour rendre plus équitables fiscalement les transferts d’entreprises. Bien que nous saluions la poursuite des communications avec les intervenants du milieu en vue d’élaborer de nouvelles propositions visant à mieux prendre en compte les transferts intergénérationnels d’entreprises sur le plan fiscal, le gouvernement fédéral doit maintenant agir à son tour. Ces mesures fiscales doivent avoir un impact significatif et durable partout au Canada », a soutenu l’associé en fiscalité, Sylvain Gilbert.

La fiscalité canadienne est désuète : une révision majeure s’impose!

La fiscalité canadienne n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi depuis 1971. « La fiscalité de la famille n’est d’ailleurs plus du tout adaptée à la réalité des familles actuelles, comme nous l’avons démontré dans une récente étude en collaboration avec l’ESG-UQAM », a tenu à préciser l’associé en fiscalité, Luc Lacombe.

Puisque le fardeau fiscal des entreprises demeure très élevé, que le Canada a perdu l’avantage dont il bénéficiait au chapitre de l’impôt des sociétés depuis que les États-Unis et d’autres pays ont réduit leur impôt des sociétés et amélioré leur compétitivité fiscale, et qu’un faible taux d’imposition des sociétés permet d’attirer de nouveaux investissements et de créer des emplois, Raymond Chabot Grant Thornton réitère au gouvernement fédéral la nécessité de procéder à un examen et à une révision du système fiscal canadien.

« Pour le bénéfice de tous les contribuables, le temps est venu d’annoncer rapidement un processus de révision du système fiscal mené par des experts indépendants. Cet examen devrait conduire à une refonte majeure de la fiscalité au pays qui respecterait les principes d’équité, de simplicité, de compétitivité et d’efficacité. La fiscalité doit évoluer et mieux s’arrimer aux réalités des organisations d’aujourd’hui », a ajouté M. Imbriglio, tout en pressant le gouvernement fédéral d’établir un plan de retour à l’équilibre budgétaire pour le Canada. « Le budget aurait dû contenir des cibles, surtout dans un contexte d’augmentation des taux d’intérêt, ce qui aurait permis d’envoyer un signal positif auprès des bailleurs de fonds et des agences de notation, en plus de faciliter la planification budgétaire pour le gouvernement », a conclu le président et chef de la direction.

Consultez les recommandations prébudgétaires acheminées aux ministres des Finances du Canada et du Québec par Raymond Chabot Grant Thornton.

À propos de Raymond Chabot Grant Thornton

Fondée en 1948, Raymond Chabot Grant Thornton compte aujourd’hui parmi les chefs de file canadiens dans les domaines de la certification, de la fiscalité, des services-conseils, du redressement d’entreprises et de l’insolvabilité, avec plus de 2 500 professionnels, dont quelque 200 associés. Ensemble, Raymond Chabot Grant Thornton et Grant Thornton LLP, autre firme canadienne membre de Grant Thornton International Ltd, accompagnent les organisations d’ici, avec plus de 4 400 professionnels et quelque 170 bureaux au Canada, dans l’atteinte de leur plein potentiel de croissance. Les sociétés membres et les sociétés représentantes de Grant Thornton International Ltd offrent à leur clientèle l’accès à l’expertise de plus de 50 000 professionnels dans au-delà de 135 pays.

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Source :

Francis Letendre
Chef, Affaires publiques
Raymond Chabot Grant Thornton
Tel. : 514 390-4201
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