Employé, travailleur autonome ou professionnel, vous devez consigner les renseignements relatifs à vos déplacements automobiles. Afin d’alléger votre tâche, nous avons conçu L’Auto-route afin de vous aider à compiler les données nécessaires, de façon simple et efficace.

Nous vous invitons donc à télécharger l’Auto-route. En effet, le fichier électronique Excel vous permettra d’entrer rapidement vos données personnelles, qui seront compilées automatiquement. Téléchargez l’Auto-route, le fichier (fichier Excel).

Besoin de plus d’information au sujet des incidences fiscales relatives à l’utilisation d’une automobile? Vous trouverez ci-dessous un résumé des règles relatives au calcul des avantages imposables, à la déductibilité des dépenses d’automobile ainsi que celles concernant les allocations, les remboursements ou les avances qu’un employeur verse.

Ensemble, on peut vous aider à aller plus loin!

Veuillez noter que l’Auto-route est une publication gratuite qui n’est offerte qu’en version numérique. Merci!

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Étienne Fiset
Associé | CPA, CIRP, SAI | Redressement et insolvabilité

Le climat d’incertitude économique risque de dominer encore en 2024. Comment gérer votre entreprise pour rester en bonne santé financière?

Plus que jamais, l’agilité devient le maître mot pour garantir la bonne santé financière de votre entreprise. La prévoyance est cruciale. L’outil par excellence pour prendre des décisions éclairées : les prévisions financières.

Faites vos prévisions financières mensuellement

Afin de voir les fluctuations et d’anticiper vos besoins de fonds, des prévisions complètes, incluant des résultats, des bilans et des variations prévisionnelles de l’encaisse, sont nécessaires. Elles vous permettront, en tant que dirigeant, de naviguer avec davantage de prudence pendant les périodes de perturbations économiques.

Bien que cet exercice se fasse habituellement sur une base annuelle, il est utile de préparer vos prévisions financières sur une base mensuelle. Dans des situations plus critiques, vous pouvez même le faire hebdomadairement. Ainsi, vous pourrez maintenir le cap et anticiper le manque de fonds avant que vos finances se détériorent.

Cet outil de gestion important sert également à comparer les résultats réels et les résultats prévisionnels. Grâce à une analyse rigoureuse, vous saurez déterminer rapidement les mesures correctrices à prendre afin d’éviter les problèmes financiers, le cas échéant.

Anticipez les risques pour demeurer rentable

Vous serez ainsi en mesure de détecter plus rapidement un besoin de financement supplémentaire, comme une marge de crédit temporaire ou une mise de fonds des propriétaires, pour pallier un manque. À la lumière des chiffres, un ajustement de vos prix de vente peut aussi s’imposer pour faire face à l’inflation des coûts et préserver la rentabilité de votre entreprise — sans toutefois nuire à votre compétitivité.

Avec la pression du remboursement des aides financières liées à la crise pandémique, le fardeau se fait lourd pour les entreprises. Celles qui seront incapables de rembourser le prêt à la date d’échéance du 18 janvier 2024 se retrouveront avec une dette supplémentaire de 60 000 $ et perdront la subvention de 20 000 $. Sur une base mensuelle, cela représente un montant d’environ 1 800 $ pour le remboursement du prêt (de 60 000 $), un poids supplémentaire sur les finances. Un examen de ses capacités financières permettra de déterminer si l’entreprise est en mesure de supporter cette sortie de fonds supplémentaire et, ainsi, de prendre les décisions qui s’imposent.

Prévoyez… même l’imprévisible

Les prévisions financières sont basées sur de nombreuses hypothèses. Il est donc normal que des écarts surviennent à la suite d’imprévus. Même si ceux-ci sont difficiles à anticiper — personne n’a de boule de cristal après tout —, il peut être utile d’étudier différents scénarios. Des analyses de sensibilité doivent être réalisées au moment de la préparation de vos prévisions financières, et ce, afin de voir l’impact d’une baisse de revenus ou encore d’une augmentation des taux d’intérêt sur les financements actuels de votre entreprise.

Que faire, par exemple, si votre entreprise perd un client majeur du jour au lendemain, entraînant un manque important de liquidités? Les prévisions financières représentent un excellent outil pour déterminer le coussin financier dont votre entreprise aura besoin pour absorber ce choc, tout en minimisant son impact.

Faites un suivi serré de vos comptes à recevoir

La gestion des créances devient également stratégique. Un ou des clients qui ne paient pas leur compte à temps entraîne une réduction des liquidités, ainsi qu’une augmentation de l’utilisation de votre marge de crédit, ce qui à son tour augmente les frais d’intérêts que vous aurez à payer. Le tout pourrait éventuellement se transformer en problèmes de trésorerie. Le suivi des comptes à recevoir doit être rigoureux et en même temps flexible.

Établissez des modalités de paiement claires avec vos clients. En cas de non-paiement, il s’agit de les leur rappeler et de prendre une entente de règlement. Il faut aussi savoir reconnaître qui sont vos clients les plus fidèles et fiables. Parfois, couper les amarres avec les clients qui sont souvent retardataires devient une décision difficile, mais nécessaire pour la santé financière de l’entreprise. Vous devez également vous assurer de garder uniquement les clients qui sont rentables.

Faites appel à vos équipes

La vigilance ne s’arrête pas aux chiffres. Face aux difficultés, vous devez faire appel à la contribution de tous. Vos employés peuvent avoir des idées novatrices pour améliorer la production ou les services, réduire les pertes, etc. Ce sont des solutions qui bien souvent ne coûtent pas cher à mettre en place. Une collaboration étroite avec votre personnel peut améliorer la mobilisation, cruciale dans la quête de stabilité.

10 Jan 2024  |  Écrit par :

Étienne Fiset est expert en redressement et insolvabilité pour les entreprises et les particuliers...

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Ghyslain Cadieux
Associé | B.A.A., CPA | Conseil en management

En 2024, améliorer la performance financière et opérationnelle d’une entreprise devrait figurer en haut de liste des engagements à prendre.

Les aspects financiers d’une entreprise sont souvent négligés par les dirigeants qui vont davantage mettre l’accent sur l’amélioration des processus d’affaires ou manufacturiers. Bon nombre d’entreprises n’emploient pas de ressources spécialisées en finance ou ne font même pas de budget annuel. Elles n’effectuent pas d’analyse de coût de revient et en viennent ainsi à fixer les prix et tarifs de leurs produits ou services en fonction de ceux de la compétition.

Suivi mensuel des résultats financiers

Pourtant, en ces temps d’inflation et de risques accrus de récession, il est tout aussi important de miser sur la performance financière qu’opérationnelle de son entreprise, et ainsi, optimiser sa valeur.

Grâce à un suivi mensuel de ses résultats financiers, une entreprise sera apte à constater l’augmentation de ses coûts ou encore l’érosion de ses marges bénéficiaires au fil des mois, devenant plus agile devant les bouleversements économiques.

Par exemple, elle sera en mesure de savoir, en cours de route, s’il faut compenser cette hausse de coûts en augmentant ses prix ou en améliorant ses capacités opérationnelles.

Ce qui se dessine dans les prochains mois est le risque d’augmentation de certains frais, alors que nos entreprises vont subir une pression pour baisser les prix, à cause du ralentissement économique. Donc, c’est dans la marge des entreprises que tout va se jouer.

L’analyse du coût de revient par clients et par produits permettra de cibler avec précision les éléments rentables et moins rentables. Sur le terrain, on observe, par exemple, des entreprises pour lesquelles 34 % des clients n’apportent aucune rentabilité et 26 % génèrent des pertes. Le ratio mesurant la contribution marginale aura une réelle importance pour fixer vos tarifs sans y laisser votre chemise.

Gestion et production : éliminer le gaspillage

Ce regard sur la performance financière permettra à l’entreprise d’être mieux outillée pour déterminer ses objectifs de croissance et mettre en place les actions nécessaires visant à améliorer sa performance opérationnelle. Et qui dit croissance ne dit pas nécessairement ajout de ressources ou de capacités de production pour arriver à ses fins.

Il est en effet plus judicieux de se tourner vers les méthodes de gestion et de production appelées lean, qui visent principalement à identifier et à éliminer les gaspillages qui réduisent grandement l’efficacité d’une organisation.

Sources de gaspillage

Voici d’ailleurs quelques exemples de sources de gaspillage :

Surproduction

Il ne sert à rien de produire davantage que la demande, au risque de générer trop d’inventaires, une perte d’espace et du capital immobilisé.

Accumulation des stocks

Le stockage inutile engendre des coûts et il est préférable d’améliorer la chaîne d’approvisionnement.

Temps d’attente

Les retards, causés notamment par le manque de matières premières, le bris d’équipement ou des problèmes informatiques, sont des périodes improductives qui n’apportent évidemment pas de valeur aux entreprises.

Déplacements inutiles

Il faut réduire le temps consacré aux déplacements ou manipulations en trop de la part des employés.

L’importance d’une meilleure optimisation opérationnelle est telle qu’une entreprise pourrait améliorer sa production de plus de 20 %, sans même devoir ajouter du personnel ou des équipements. En ces temps de pénurie de main-d’œuvre et d’incertitudes économiques, une telle stratégie portera assurément ses fruits.

À l’ère des robots et de l’intelligence artificielle

La transformation numérique des entreprises s’avère aussi un autre moyen d’améliorer les performances financière et opérationnelle d’une entreprise. Elle doit être au cœur du modèle d’affaires et du développement des entreprises, qui peuvent aujourd’hui exploiter une multitude de nouvelles technologies pour améliorer leurs modes de gestion et de production.

À l’ère de la robotique, des capteurs sans fil, des logiciels, de l’internet des objets (IdO), de la réalité augmentée, de l’intelligence artificielle (IA) et d’autres technologies de pointe qui peuvent de plus en plus se connecter entre elles, le virage numérique offre en effet la possibilité de créer une usine plus intelligente qui permet d’optimiser davantage les processus de gestion et de production d’une organisation. Nous sommes même à l’aube de l’industrie 5.0 qui pousse encore plus loin cette transformation en mettant davantage l’accent sur l’interaction entre les technologies numériques et les employés.

Un plan numérique sera nécessaire pour faire le constat de votre situation, déterminer les processus à mettre en place et prioriser les étapes afin d’atteindre votre objectif de performance. Pour chacun des processus, une évaluation des bénéfices escomptés sera réalisée. La sélection des outils technologiques requiert une démarche structurée qui s’intègre parfaitement dans le cadre du plan numérique.

Avantage concurrentiel

Cette nouvelle évolution donne aux entreprises un avantage concurrentiel et la possibilité d’accroître leurs parts de marché. Celles qui tardent à se convertir au numérique performent moins bien et éprouvent plus de difficulté à croître, indiquent plusieurs études.

Aide au recrutement et à la rétention d’employés

Cette transformation numérique a non seulement l’avantage de rendre les activités de gestion et de production plus efficaces, mais aussi de s’attaquer à la pénurie de main-d’œuvre, tout en favorisant le recrutement et la rétention d’employés.

Les efforts d’automatisation et de robotisation permettent en effet aux entreprises d’offrir aux travailleurs des emplois à valeur ajoutée au lieu d’effectuer des tâches qui peuvent s’avérer répétitives ou même dangereuses.

Selon une étude de Sous-traitance industrielle Québec (STIQ), pour faire face à la pénurie de main-d’œuvre :

  • 93 % des entreprises avaient eu recours à l’augmentation des salaires, mais
  • 52 % ont fait l’implantation de technologie.

L’augmentation de salaire est une solution souvent temporaire qui a une portée limitée sur l’accroissement de la valeur et de la qualité d’une organisation.

Une transformation soutenue par de l’aide financière

Les entreprises peuvent même profiter d’une aide financière gouvernementale pour les soutenir dans leurs projets de transformation numérique. Pensons notamment au Programme canadien d’adoption du numérique (PCAN).

Grâce au programme ESSOR, elles peuvent aussi réaliser un diagnostic qui permet de mieux connaître leur maturité numérique et mettre en place des solutions qui leur conviennent.

Des experts de Raymond Chabot Grant Thornton ont été accrédités pour réaliser cet audit numérique et accompagner les entreprises dans leurs démarches. Toutefois, celles qui veulent profiter de l’aide financière gouvernementale ont intérêt à faire vite, car le programme ESSOR doit prendre fin le 31 mars 2024.

10 Jan 2024  |  Écrit par :

Ghyslain Cadieux est expert en conseil en management chez Raymond Chabot Grant Thornton. Communiquez...

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Sylvain Gilbert
Vice-président et associé | CPA, M. Fisc. | Fiscalité

En 2024, des éléments de fiscalité ont changé concernant les ventes d’entreprises et la rétention d’employés. Lesquels et que changent-ils pour vous?

Tout d’abord, soulignons que les propriétaires qui songent à céder le contrôle de leur entreprise à un ou des membres de leur famille immédiate bénéficieront, dès 2024, de nouvelles mesures pour faciliter la transition, et ce, grâce à l’harmonisation de la fiscalité québécoise en matière de transferts intergénérationnels d’entreprises familiales avec les nouvelles règles annoncées par le gouvernement fédéral lors de son dernier budget 2023-2024.

Transfert d’entreprise familiale : une réduction d’impôt de plus de 542 000 $

En clair, il s’agit du plus important cadeau fiscal offert depuis belle lurette à des dirigeants d’entreprises familiales. Un couple d’entrepreneurs qui vendrait son entreprise à des membres de sa propre famille au prix de un million de dollars, par exemple, pourrait en effet profiter d’une réduction d’impôt de quelque 266 550 $ chacun au lieu de verser cet argent au fisc.

C’est afin d’éviter que les propriétaires d’entreprises familiales avantagent leurs enfants lors d’un transfert d’entreprise que le gouvernement avait adopté des mesures fiscales jugées inéquitables par plusieurs. Les instances gouvernementales prenaient en effet pour acquis que les parents leur cédaient l’entreprise à un prix moindre que la juste valeur du marché ou de la libre concurrence, ce qui leur permettait donc de payer moins d’impôts.

Des règles plus harmonieuses pour la vente d’entreprise

Depuis 1985, la Loi de l’impôt sur le revenu stipulait ainsi qu’un entrepreneur était exonéré d’impôt sur le gain en capital s’il vendait son entreprise à un tiers, mais qu’il devait subir un taux d’imposition allant jusqu’à 48,7 % si un membre de la famille s’en portait acquéreur.

En 2016, le ministre des Finances du Québec avait apporté des modifications à la Loi sur les impôts du Québec qui facilitaient le transfert d’entreprise familiale à des membres d’une même famille, mais sous plusieurs conditions.

Au fédéral, de nouvelles mesures ont été adoptées en 2020, mais aussi selon certaines conditions différentes de celles du Québec, ce qui en rendait la gestion difficile. La pleine harmonisation des règles vient changer la donne.

Les nouvelles mesures indiquent qu’il doit s’agir d’un transfert immédiat effectué dans les 36 mois ou d’un transfert progressif échelonné sur une période de 5 à 10 ans. Le fisc a par ailleurs éliminé l’obligation de fournir à l’Agence du revenu du Canada une évaluation indépendante de la juste valeur marchande de la vente de l’entreprise. Toutefois, les dirigeants ont tout intérêt à céder leur entreprise à la prochaine génération au juste prix, car le gouvernement se réserve le droit d’évaluer la transaction, et ce, pendant une période s’échelonnant entre 6 et 13 ans.

Pénurie de main-d’œuvre : fiscalité avantageuse pour des employés

Pénurie de main-d’œuvre oblige, il faut être de plus en plus imaginatif pour recruter ou garder des employés. Du boni en argent au remboursement des frais de transport en commun en passant par l’octroi d’actions et autres programmes d’intéressement, voici certaines initiatives qui aideront les entreprises à fidéliser et à attirer des employés.

Boni en argent ou en actions à la performance

Le boni annuel en argent, versé en fonction de la performance, est la façon la plus courante de récompenser des employés. Le boni versé en actions, beaucoup moins utilisé, mérite pourtant autant de considération, puisqu’il n’a aucune incidence fiscale pour l’entreprise et s’avère très avantageux fiscalement pour l’employé.

Régime d’options d’achat d’actions

Plus répandue dans les sociétés cotées en Bourse, cette formule permettant aux employés de souscrire à des actions de leur employeur devrait aussi être davantage utilisée par les PME. Les dirigeants doivent cependant accepter une certaine dilution de l’actionnariat, sauf s’il s’agit d’actions privilégiées. Le pourcentage des actions d’une entreprise réservées aux options sur actions varie habituellement entre 5 % et 15 %.

Une participation en actions directement

L’achat d’actions à un prix réduit est un autre type d’incitatif qui permet à l‘employeur de récompenser et de retenir des employés clés.

Création d’une société par actions

La constitution d’une société par actions peut s’avérer utile pour faciliter le transfert d’une entreprise à des employés clés. L’entreprise y verse alors des dividendes qui permettront aux employés d’accumuler le capital nécessaire lors d’un achat éventuel d’une participation dans l’organisation.

Création d’une fiducie d’employés

On s’attend à ce que des changements législatifs, présentement à l’étude, rendent la création d’une fiducie au bénéfice des employés beaucoup plus attrayante au niveau fiscal. Cette formule permet à l’employeur de constituer une fiducie afin, encore là, de permettre à des employés qui en sont bénéficiaires de racheter l’entreprise. L’employeur garde alors un plus grand contrôle sur l’actionnariat de l’entreprise que dans le cas d’un régime d’options d’achat d’actions.

Cadeaux et récompenses

Les employeurs peuvent faire plaisir à leurs employés en leur offrant des cadeaux et récompenses qui ne seront pas considérés comme des avantages imposables si leur valeur ne dépasse pas 1 000 $ (impôt du Québec) ou 500 $ (impôt fédéral).

Allocation pour transport en commun

Le paiement du transport en commun pour ses employés est un incitatif financier qui donne droit à des déductions fiscales. L’employeur a droit en effet à une déduction correspondant au double de la dépense engagée.

En 2024, doit-on s’incorporer ou non?

Bon nombre de travailleurs autonomes ou de propriétaires d’une entreprise enregistrée se demandent s’il serait avantageux de s’incorporer. L’incorporation offre certainement plusieurs avantages fiscaux et il faut analyser la situation au cas par cas.

Toutefois, les entreprises qui génèrent des revenus nets d’au moins 50 000 $ et plus devraient se pencher sur la question. L’incorporation amène des avantages fiscaux propres à ce type de véhicule juridique. En contrepartie, elles doivent accepter certaines contraintes, en particulier l’obligation de produire des états financiers et des déclarations d’impôt distinctes de celles du propriétaire, contrairement aux travailleurs autonomes ou aux entreprises enregistrées.

Taux d’imposition plus avantageux

L’un des principaux avantages est le taux d’imposition d’une société incorporée par rapport à celui d’un particulier. L’écart est majeur, alors qu’une société sera imposée à des taux se situant entre 12,2 % et 26,5 %, tandis que le taux marginal d’un particulier peut grimper jusqu’à plus de 53,31 %.

Accumulation de capital

Le faible taux d’imposition permet du même coup à l’entreprise incorporée d’accumuler davantage, et plus rapidement, de capital dont elle peut se servir pour faire des investissements et prendre de l’expansion.

Rémunération plus flexible

L’incorporation offre une plus grande flexibilité en matière de rémunération et de fiscalité. Il est en effet possible de se verser un salaire ou des dividendes et de choisir ainsi une rémunération à un taux d’imposition plus avantageux que celui d’un travailleur autonome ou d’un revenu d’entreprise exploitée personnellement.

Report d’impôt

Une entreprise incorporée a le loisir de reporter le paiement d’impôts, mais attention : il s’agit bien d’un report et non d’une élimination.

Octroi de crédits d’impôt

Une entreprise incorporée a droit à des crédits d’impôt, notamment le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation (C3I) qui permet à une entreprise de réduire ses coûts pour l’achat de matériel de fabrication et transformation, ainsi que dans le matériel informatique, incluant les progiciels de gestion. Ce crédit varie entre 15 % et 25 % pour les années 2024 à 2029.

Entreprise versus personne morale

Une entreprise et un particulier ont des personnalités juridiques distinctes. Voilà pourquoi l’incorporation peut aider à protéger les biens personnels en cas de poursuite, puisqu’habituellement c’est l’entreprise qui en fera les frais et non le travailleur autonome ou l’entreprise enregistrée.

Au bénéfice des employés

L’incorporation offre plus d’options aux entreprises qui ont des employés, notamment en matière de rémunération. Dans certains cas, ça leur permet d’éviter de perdre les avantages liés à des programmes gouvernementaux comme les allocations pour les enfants, la pension de la Sécurité de la vieillesse ou certains crédits d’impôt.

Déduction pour gain en capital

Une entreprise qui peut être vendue profitera de la déduction du gain en capital si elle est incorporée.

Afin de déterminer ce qui est le plus avantageux pour vous d’un point de vue fiscal, consultez votre expert. Il vous aidera à faire les bons choix.

09 Jan 2024  |  Écrit par :

Sylvain Gilbert est expert en fiscalité au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Communiquez avec...

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