Annie Poitras
Première directrice principale | CPA, CA, M. Fisc. | Fiscalité

Pour de nombreuses entreprises, le télétravail devient la norme. Or, plusieurs employés souhaitent saisir cette occasion pour travailler de l’étranger.

La crise de la COVID-19 a forcé les entreprises à se réinventer, tant sur le plan organisationnel que sur le plan de la mobilisation de leurs employés. De plus en plus d’entreprises prévoient un retour au bureau seulement à partir de l’automne 2021, de sorte que des changements et de la flexibilité sont requis de la part des employeurs.

Qu’en est-il des employés qui envisagent de saisir cette occasion pour travailler à distance à partir d’un autre pays? Comment cela peut-il affecter votre entreprise?

Certains de vos employés penseront peut-être que faire du télétravail à l’étranger, en gardant leur même emploi au Canada, ne vous affectera pas comme employeur, mais ils se trompent. Une telle décision de la part d’un de vos employés pourrait entraîner des obligations légales, de sécurité sociale et, certainement, de nature fiscale pour l’entreprise.

Démarche à suivre et obligations fiscales

Tout d’abord, il est important de communiquer avec vos employés et de les avertir que, s’ils prévoient travailler d’un autre pays, vous devez être averti. Comme entreprise, vous pouvez prendre des mesures proactives et publier des directives internes pour vos employés en télétravail et y inscrire des mesures pour ceux et celles souhaitant s’installer à l’étranger.

Par la suite, vous devez valider quels seront ces impacts sur votre entreprise et quelles démarches vous devrez entreprendre avec l’employé et, possiblement, avec le pays d’accueil de cet employé. Selon le type de travail et la convention fiscale pertinente, l’employé nouvellement à distance pourrait créer un établissement stable et, ainsi, une présence imposable pour l’entreprise dans le pays où il télétravaille.

Si vous accordez à un de vos employés l’option de faire du télétravail à l’extérieur du Canada, que ce soit de manière temporaire ou permanente, vous devez comprendre que l’entreprise s’expose à de possibles répercussions fiscales.

À cet égard, voici quelques questions que vous devrez vous poser.

Mon entreprise aura-t-elle des obligations fiscales?

  • Le bureau à domicile de mon employé devient-il un établissement dans le pays étranger?
  • Y a-t-il une convention fiscale qui s’applique?
  • De nouvelles obligations fiscales pour mon entreprise surviendront-elles dans le pays étranger?
  • Quelles sont les autres formes de taxation dans le pays étranger : taxes de vente? taxe sur le chiffre d’affaires?

Mon employé déclenchera-t-il l’application de ces taxes?

  • Est-ce que mon entreprise aura de nouvelles obligations fiscales de retenues à la source (impôt et charges sociales) dans le pays où mon employé télétravaille?
  • Une entente de sécurité sociale existe-t-elle entre le Canada et le pays d’accueil?

Quels formulaires dois-je produire en fin d’année?

  • Quelles sont les obligations de conformité pour mon entreprise?
  • Comme mon employé est à l’étranger, mon entreprise a-t-elle des obligations également au Canada?

Autres réglementations à considérer également :

  • Quelles sont les lois du travail qui s’appliquent et qui régissent la relation employeur-employé?
  • Qu’est-ce que mes couvertures d’assurances invalidité, blessure et médicale couvrent à l’extérieur du Canada?

Avec l’entrée en vigueur de nouvelles politiques de travail à distance et une acceptation changeante du télétravail à l’étranger, et en tant qu’entreprise, vous devez intégrer la planification fiscale dans l’élaboration de vos politiques afin d’assurer que des modalités de travail plus flexibles ne créent pas de complexités et de risques fiscaux. Autoriser un employé à faire du télétravail à l’étranger comporte une gamme de risques, tant pour l’employé que pour l’entreprise.

Comme employeur, vous devez réfléchir à ces questions et gérer les implications fiscales et légales pour un employé travaillant de l’étranger. Une planification fiscale permettra d’éviter les mauvaises surprises, voire de profiter d’occasions, et ce, tant pour l’employé que pour l’employeur.

09 Fév 2021  |  Écrit par :

Annie Poitras est experte en fiscalité internationale au sein de Raymond Chabot Grant Thornton.

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Mylène Tétreault
Associée | M. Fisc., B.A.A. Fin. | Fiscalité

Avec les possibilités de télétravail qui se multiplient, il peut être tentant d’établir son domicile à l’étranger tout en poursuivant ses activités au Canada. Quels en sont les impacts fiscaux?

Du jour au lendemain, des millions de travailleurs partout dans le monde ont dû convertir leur table à manger en un nouvel espace de travail et on peut déjà prévoir que cette nouvelle façon de travailler se poursuivra après la pandémie.

En raison de la flexibilité qu’entraîne le travail à domicile, certains entrevoient cette nouvelle réalité comme une occasion de « suivre le soleil » en posant leur ordinateur et leur téléphone dans un pays étranger lorsque ce sera possible. Cependant, connaissez-vous les impacts fiscaux rattachés à un tel changement?

Attention aux impacts fiscaux

Lorsque vous envisagez l’option de faire du télétravail dans un autre pays, que ce soit de façon permanente ou temporaire, il est essentiel de comprendre les impacts fiscaux du télétravail à l’étranger. Est-ce que je devrai payer des impôts dans mon pays d’accueil? Est-ce que mon employeur sera affecté par ma décision de travailler de l’étranger?

Il peut y avoir plusieurs impacts au télétravail à l’étranger en ce qui concerne la fiscalité personnelle et les obligations de conformité qui en découlent, et ce, tant dans le pays de résidence que dans le pays d’accueil. Plusieurs questions doivent être soulevées avant de prendre la décision d’aller travailler à l’étranger.

De plus, il est aussi important que votre employeur sache que vous projetiez de travailler d’un autre pays, car il aura, lui aussi, des obligations fiscales à considérer et des impacts juridiques pourraient s’ensuivre.

Que faut-il considérer avant de travailler de l’étranger?

Avant d’exercer son emploi dans un autre pays, différents éléments fiscaux doivent être considérés. L’application des lois de l’immigration et du travail du pays d’accueil devra également être prise en compte.

Qu’en est-il de ma résidence fiscale?

  • Est-ce que je conserve ma résidence fiscale au Canada?
  • Est-ce possible que, en vertu des lois fiscales du nouveau pays, je devienne résident fiscal de ce pays?
  • Y a-t-il une convention fiscale entre le Canada et le pays où je souhaite m’installer (même si ce n’est que pour quelques mois)?

Que dois-je faire pour mon employeur?

Quelles sont mes obligations fiscales?

  • Combien de temps puis-je partir avant que mon départ n’affecte ma déclaration fiscale au Canada et dans le pays d’accueil?
  • Dois-je produire des déclarations de revenus dans le pays d’origine ou le pays d’accueil?
  • Où dois-je payer mes impôts et mes charges sociales?
  • Y aura-t-il une double imposition?
  • Si je décide de prolonger mon départ du Canada, est-ce que cela changera mes plans et obligations fiscales auxquels j’avais déjà pensé?

Tant pour l’employé que pour l’employeur, les réponses à ces questions pourraient être déterminantes. Il est donc important de répondre à celles-ci afin d’éviter de mauvaises surprises. Il est probable que les impacts fiscaux ne vous empêcheront pas de partir travailler à l’étranger pour quelque temps.

Néanmoins, bien se préparer en parlant à son employeur et en consultant un spécialiste en fiscalité internationale vous permettra de mieux profiter de cette belle aventure en toute sécurité, peu importe où vous décidez d’aller, car vous saurez quels en sont les impacts.

09 Fév 2021  |  Écrit par :

Mylène Tétreault est votre experte en fiscalité pour le bureau de Québec. Communiquez avec elle...

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Une mise à jour fiscale est prévue sur le régime d’imposition américain GILTI. Voici ce que doivent savoir les actionnaires américains d’une société canadienne.

L’arrivée de Joe Biden à la Maison-Blanche risque d’accroître le fardeau fiscal des actionnaires américains de sociétés canadiennes qui sont visées par le régime d’imposition américain GILTI (global intangible low-taxed income).

En effet, si les propositions fiscales du nouveau président américain sont mises en œuvre, le taux américain d’imposition des sociétés passera de 21 % à 28 % et les règles d’imposition en vertu du régime GILTI seront resserrées.

Pour les actionnaires américains d’une société canadienne sous contrôle américain (ce qui comprend certains entrepreneurs canadiens ayant la double nationalité), ces changements viendraient restreindre l’accès à une nouvelle mesure d’allégement fiscal instaurée à l’été 2020. Cette nouvelle mesure se nomme GILTI high-tax exclusion (GILTI HTE).

Qu’est-ce que le GILTI?

Le régime d’imposition GILTI a été instauré par l’administration Trump dans le cadre de la réforme fiscale de décembre 2017.

Sous le régime GILTI, un actionnaire américain qui détient au moins 10 % (par le nombre de droits de vote ou par la valeur des actions) d’une société non américaine contrôlée (à plus de 50 %, selon la même définition) par des Américains peut avoir à inclure dans son revenu brut sa quote-part du bénéfice net de cette société. (À noter que le bénéfice net est calculé selon les règles particulières du régime GILTI.)

Cette quote-part équivaut à la part du bénéfice net de la société étrangère qui revient à l’actionnaire américain selon son pourcentage de participation, moins 10 % de la valeur de certains actifs corporels de cette société (au prorata du pourcentage de participation de l’actionnaire américain).

Le montant ainsi déterminé est intégré au revenu brut de l’actionnaire américain, même si la société étrangère n’a effectué aucune distribution.

Ce revenu additionnel est assujetti à l’impôt américain des particuliers (qui peut atteindre actuellement 37 %, mais que Joe Biden veut porter à 39,6 %). Il n’est alors pas possible de se prévaloir d’un crédit pour impôt étranger, étant donné que ce revenu n’est pas assujetti à l’impôt des particuliers sur les dividendes dans le pays étranger.

Nouvel allégement fiscal

À la suite de l’entrée en vigueur de la mesure GILTI HTE, l’actionnaire américain d’une société canadienne peut maintenant se prévaloir d’une exception pour impôt étranger élevé si la société canadienne est assujettie à un taux d’imposition effectif qui dépasse 90 % du taux d’imposition américain des sociétés.

Actuellement, ce taux est de 21 %. Cela signifie que, si le taux d’imposition canadien effectif est supérieur à 18,9 % (comme c’est généralement le cas), l’actionnaire américain visé par l’impôt GILTI peut bénéficier du GILTI HTE. Il n’a donc pas à inclure le revenu additionnel dans son revenu imposable en vertu du régime GILTI.

Cependant, soyez vigilant, car la mesure fait référence à la notion de taux d’imposition effectif. Or, celui-ci pourrait être inférieur à 18,9 % pour certaines sociétés canadiennes, dont celles qui ont un remboursement au titre de dividendes (RTD) élevé pour l’année ou celles qui bénéficient de certains crédits d’impôt, comme ceux relatifs à la recherche et au développement.

Accès restreint à la nouvelle mesure

Dans son programme de réforme fiscale, le président Biden propose d’augmenter le taux d’imposition américain des sociétés à 28 % et de doubler le taux d’imposition du régime GILTI pour l’établir à 21 %, au lieu de 10,5 %.
Résultat : si de telles mesures sont appliquées, pour se prévaloir du GILTI HTE, il faudrait dorénavant que le taux d’imposition canadien effectif soit supérieur à 25,2 % (90 % de 28 %), et non plus à 18,9 % (90 % de 21 %). Les démocrates étant majoritaires aux deux chambres, il est possible que ces modifications fiscales soient adoptées d’ici deux ans, soit avant les élections de mi-mandat.

Soulignons que les changements fiscaux de Joe Biden viendraient également restreindre l’accès à un autre moyen d’éliminer l’impôt GILTI. Ce moyen, dont la mise en œuvre est plus complexe que celle de la GILTI HTE, consiste à exercer le choix fiscal prévu à l’article 962 de l’Internal Revenue Code (IRC). Avec ce moyen, pour éliminer l’impôt GILTI, il faudrait dorénavant que le taux d’imposition effectif étranger soit supérieur à 26,25 %, au lieu du seuil de 13,125 % en vigueur actuellement.

Pour conclure, l’impôt GILTI peut constituer un fardeau fiscal additionnel pour nos entrepreneurs canadiens ayant la double nationalité, surtout si les mesures proposées par Joe Biden sont adoptées. C’est pourquoi il est important de consulter un fiscaliste expert en fiscalité transfrontalière pour évaluer les risques, présents et futurs, en rapport avec le régime d’imposition GILTI. Il pourra vous suggérer des solutions afin d’atténuer l’impact de cet impôt additionnel.

Notre équipe d’experts en fiscalité internationale offre des conseils personnalisés en fonction des particularités de chaque dossier. Communiquez avec nous pour discuter avec l’un de nos spécialistes.

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Raymond Chabot Grant Thorton a publié la version 2020 des états financiers consolidés types, intitulée États financiers consolidés types conformes aux IFRS 2020 (ci-après « États consolidés types »), qui est la version française de IFRS Exemple Consolidated Financial Statements 2020, une publication réalisée par l’équipe IFRS de Grant Thornton International.

États consolidés types a été révisée et mise à jour pour refléter les changements aux IFRS qui sont en vigueur pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2020. Cette publication ne tient pas compte des modifications aux IFRS publiées après le 30 septembre 2020.

De plus, compte tenu que la pandémie mondiale de COVID-19 a affecté pratiquement toutes les entités publiantes existantes, la version 2020 présente des commentaires sur les informations qui pourraient être pertinentes de fournir sur les répercussions de la COVID-19 dans les états financiers.

États financiers consolidés types – Sommaire

Les états financiers consolidés types traitent des activités et des résultats de la société modèle et de ses filiales, une société fictive de services-conseils, de services et de vente au détail, qui prépare ses états financiers conformément aux IFRS depuis plusieurs années. La forme et le contenu des états financiers IFRS dépendent des activités et des transactions de chaque entité publiante.

Il est important de se rappeler que, en préparant des états financiers consolidés types, l’équipe IFRS de Grant Thornton International a pour objectif d’illustrer l’une des méthodes possibles de présentation de l’information financière pour une entité concluant des transactions considérées comme typiques de divers secteurs non spécialisés. Les états financiers ci-joints sont présentés à titre illustratif uniquement et ne doivent pas être considérés comme exhaustifs.

La direction, telle qu’elle est définie par l’International Accounting Standards Board (IASB), est ultimement responsable de la présentation fidèle des états financiers et peut donc trouver d’autres approches plus appropriées à sa situation particulière.