Module 1 – Système fiscal

Paiement des impôts

Généralement, le paiement des impôts annuels s’effectue au moyen des retenues à la source pour les revenus d’emploi ou par le versement d’acomptes provisionnels pour les autres sources de revenus. Tout solde exigible à la fin d’une année devient payable le 30 avril de l’année d’imposition suivante, peu importe que la date limite de production soit le 30 avril ou le 15 juin2. Des intérêts composés quotidiennement sont imposés sur tout solde dû après cette date limite.


2 Lorsque le délai de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la règle énoncée à la note 1 du présent module s’applique généralement.

Retenues à la source

Les employeurs et les administrateurs de régimes de retraite qui effectuent certains paiements ont la responsabilité de retenir les sommes fixées par la réglementation fiscale et de les verser aux administrations concernées.

On pense, entre autres, aux retenues sur la rémunération versée à un employé ainsi qu’à celles relatives au versement d’un montant forfaitaire.

Les gouvernements publient des tables de retenues auxquelles doivent se conformer les payeurs. Cependant, les retenues à l’égard des paiements forfaitaires sont assujetties à des taux fixes :

2018 Quebec Autres provinces
Fédéral Québec Total
0 $ – 5 000 $ 5 % 15 % 20 % 10 %
5 001 $ – 15 000 $ 10 % 20 %3 30 %3 20 %
15 001 $ et plus 15 % 20 %4 35 %4 30 %

Les paiements forfaitaires provenant d’un RPA, d’un RPDB, d’un REER ou d’une allocation de retraite ne sont pas assujettis à ces retenues lorsqu’ils sont transférés directement à un autre régime sans être versés au bénéficiaire.

Rémunération d’un pêcheur autonome

Un pêcheur autonome peut choisir que des retenues à la source au taux de 20 % (fédéral, incluant les provinces autres que le Québec) et de 15 % (Québec) soient effectuées à l’égard de la rémunération qu’il reçoit.

Augmentation ou diminution des retenues

Un particulier peut demander à son employeur ou à son administrateur de régime de faire des retenues d’impôt supplémentaires s’il lui remet les formulaires prescrits.

Pensez à faire augmenter vos retenues à la source pour éviter d’avoir un solde à payer trop élevé lors de la production de votre déclaration de revenus ou d’avoir à verser des acomptes provisionnels.

Par ailleurs, dans certaines situations, un payeur peut réduire ou même annuler les retenues d’impôt sur certains paiements versés à un contribuable. L’autorisation des administrations fiscales doit toutefois être obtenue au préalable par le contribuable. Une contribution importante au REER, la réalisation d’une perte d’entreprise, des versements à titre de pension alimentaire déductible, des dons de bienfaisance, des dépenses de frais médicaux, de frais de scolarité et de déménagement peuvent justifier une telle réduction5.

Transfert d’une province

Un contribuable résidant au Québec le 31 décembre peut obtenir un crédit équivalant à 45 % de l’impôt retenu à la source par son employeur pour une autre province. Ce crédit correspond à la somme qui sera transmise au Québec par l’ARC.

Une mesure semblable existe lorsque l’impôt a été retenu au Québec pour un résident d’une autre province.

Acomptes provisionnels

Un particulier peut être tenu d’effectuer des acomptes provisionnels afin d’acquitter son impôt de l’année courante et ses contributions au RRQ, au RPC, au RQAP, au FSS et au RPAMQ.

Un résident du Québec doit verser des acomptes provisionnels au fédéral si son impôt net à payer pour l’année courante et pour l’une des deux années antérieures excède 1 800 $. L’ARQ impose les mêmes conditions pour le versement de ses acomptes provisionnels. Dans les provinces autres que le Québec, le montant de 1 800 $ au fédéral est porté à 3 000 $.

Les acomptes provisionnels doivent être versés le 15e jour des mois de mars, juin, septembre et décembre. Les particuliers peuvent autoriser l’ARC à effectuer des prélèvements directs. L’ARC doit recevoir cette autorisation au moins 30 jours avant le premier prélèvement.

Agriculteurs et pêcheurs

Les contribuables dont la principale source de revenus pour l’année 2018 est un travail indépendant dans le secteur de l’agriculture ou la pêche et dont le solde d’impôt net à payer pour chacune des années 2016 à 2018 dépasse 1 800 $6 ne sont tenus de verser qu’un seul acompte équivalant aux deux tiers du montant de l’impôt net à payer et des autres cotisations, s’il y a lieu. Le paiement doit être fait au plus tard le 31 décembre.

Méthodes de calcul des versements

Le particulier peut choisir entre trois méthodes de calcul des versements :

  • 1re méthode : quatre versements d’un montant égal à 25 % de l’impôt estimatif payable pour l’année en cours;
  • 2e méthode : quatre versements d’un montant égal à 25 % de l’impôt payable pour l’année précédant l’année en cours;
  • 3e méthode : les deux premiers versements d’un montant égal à 25 % chacun de l’impôt payable pour la deuxième année précédant l’année en cours et les deux autres versements d’un montant égal à 50 % chacun de l’excédent de l’impôt payable pour l’année précédente sur le total des deux premiers acomptes provisionnels de l’année en cours calculés précédemment.

Intérêts sur acomptes provisionnels

Les administrations fiscales font parvenir des rappels d’acomptes provisionnels en février et en août, indiquant les montants à verser aux dates prescrites selon des calculs effectués en utilisant la troisième méthode.

Le contribuable peut choisir la méthode de calcul qui lui convient, mais s’il se conforme intégralement à ces rappels, aucun intérêt ni aucune pénalité ne seront exigés, même si la dette fiscale s’avère plus élevée.

Exemple : Après consultation, M. Lavoie a choisi d’effectuer ses acomptes provisionnels en fonction de ses revenus de 2018, qui devraient être moins élevés qu’en 2017, car il a décidé de prendre sa retraite en juin 2018. Ses versements de mars, juin et septembre 2018 respectent les montants prévus mais, le 1er décembre 2018, une opération immobilière lui a permis de réaliser un gain en capital imposable important. Comme cette transaction n’a pas été prise en compte dans le calcul des versements, ces derniers seront insuffisants et donneront lieu à des intérêts.

Un particulier est sujet à des intérêts composés quotidiennement s’il omet de verser des acomptes provisionnels ou s’il fait des versements insuffisants. L’ARC impose une pénalité additionnelle égale à 50 % de ces intérêts excédant 1 000 $7. L’ARQ, pour sa part, ajoute un intérêt supplémentaire de 10 % si le versement est inférieur à 75 % de celui que le contribuable était tenu d’effectuer. Les frais d’intérêts peuvent être réduits ou éliminés en effectuant des versements d’impôt anticipés ou en augmentant les paiements subséquents. Il est à noter que ces intérêts et pénalités ne sont pas déductibles.

Exemple : Si un contribuable doit effectuer des acomptes provisionnels trimestriels de 6 000 $ en 2018, aucun intérêt ne devrait être exigé si, au lieu d’effectuer des paiements de 6 000 $ le 15 mars et le 15 juin, il versait 12 000 $ le 1er mai.

Assurez-vous de verser des acomptes provisionnels suffisants et aux dates requises afin d’éviter des frais d’intérêts et des pénalités non déductibles.

Compensation des intérêts sur les paiements d’impôt

De façon générale, les revenus d’intérêts provenant des paiements d’impôt en trop ne sont imposables que dans la mesure où ils excèdent les frais d’intérêts sur les paiements d’impôt insuffisants d’une même période.


3 Les paiements provenant d’un REER ou d’un FERR sont assujettis à un taux de 15 % au Québec (taux combiné de 25 %).
4 Les paiements provenant d’un REER ou d’un FERR sont assujettis à un taux de 15 % au Québec (taux combiné de 30 %).
5 L’obtention d’une autorisation n’est pas nécessaire si l’employeur verse directement les sommes dans le REER de l’employé. Pour en savoir plus, consultez le Guide T4001 – Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements (fédéral) et le Guide TP-1015.G – Guide de l’employeur – Retenues à la source et cotisations (Québec).
6 3 000 $ pour les résidents des provinces autres que le Québec.
7 Ou excédant 25 % de l’intérêt calculé comme si aucun acompte n’avait été versé pendant l’année.

Remboursement – Québec

Remboursement anticipé

Un contribuable peut demander un remboursement anticipé s’il répond à certaines exigences, dont les suivantes : il a produit une déclaration l’année précédente et sa déclaration de revenus de l’année courante est produite dans les délais prescrits, il n’a aucune dette envers l’ARQ ou un autre organisme gouvernemental et son remboursement s’élève à 3 000 $ ou moins.

L’avis de cotisation qui suivra pourrait modifier le montant du remboursement et le contribuable pourrait devoir rembourser un montant reçu en trop, avec intérêts, s’il y a lieu. Aucun remboursement anticipé ne peut être demandé dans le cas d’une personne décédée ou d’une personne qui a fait faillite dans l’année visée par la déclaration.

Remboursement transféré au conjoint

Un contribuable peut choisir de transférer à son conjoint une partie ou la totalité de son remboursement. Il ne pourra cependant pas annuler ni réduire le montant transféré par la suite ou demander un remboursement anticipé pour la somme restante. Un tel transfert n’est pas possible dans l’année où l’un des conjoints décède.

Paiement rétroactif

Fédéral

Le contribuable qui reçoit un paiement forfaitaire d’au moins 3 000 $ (sans compter les intérêts) peut recourir à un mécanisme spécial pour imposer ce montant comme s’il avait été imposé dans l’année où il aurait dû être versé, dans la mesure où ce calcul est plus avantageux pour lui. L’ARC fait tous les calculs et applique les rajustements nécessaires dans les cas qui le permettent. Les revenus admissibles à un tel traitement comprennent :

  • les revenus d’emploi reçus et les sommes versées à titre de dédommagement pour la perte d’un emploi et versés à la suite d’un jugement ou d’une ordonnance d’un tribunal compétent, d’une sentence arbitrale ou d’une entente par laquelle les parties conviennent de mettre fin à une poursuite;
  • les prestations périodiques de retraite ou de pension (sauf les prestations du RRQ ou du RPC), de pension alimentaire, de régime d’assurance salaire ou d’AE;
  • les prestations de remplacement du revenu pour les membres des Forces canadiennes et les anciens combattants;
  • les prestations du RRQ ou du RPC dans la mesure où elles sont supérieures à 300 $ (et non 3 000 $).

Par ailleurs, la fraction du paiement forfaitaire représentant des intérêts continue d’être imposée dans l’année où le paiement est reçu.

Québec

Un contribuable qui reçoit un paiement rétroactif d’au moins 300 $ a le droit d’exclure ce paiement de son revenu de l’année où il le reçoit et de payer l’impôt afférent comme si ce montant avait été reçu au cours de l’année à laquelle il se rapporte.

Les paiements visés comprennent, entre autres :

  • un revenu d’emploi récupéré par suite d’un jugement ou d’une entente entre les parties dans le cadre de procédures judiciaires;
  • les prestations du RRQ ou du RPC, d’AE, du RQAP et de PSV;
  • les revenus d’intérêts relatifs à un paiement rétroactif.

Des règles semblables existent lorsque le contribuable doit payer des arrérages de pension alimentaire ou doit rembourser une pension alimentaire (sauf qu’il ne s’agit pas d’un choix, mais d’une obligation).

Tous les calculs sont effectués par l’ARQ et le montant supplémentaire d’impôt à payer est inclus dans l’impôt à payer de l’année en cours alors que le remboursement est accordé sous la forme d’un crédit d’impôt non remboursable.

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