Lors de la plus récente conférence du G7, un accord sur une réforme de la fiscalité internationale a été annoncé. Le 1er juillet 2021, le G20 a quant à lui fait une déclaration sur des propositions de solutions et a apporté des précisions additionnelles (« propositions de juillet »).

Depuis quelques années, l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») chapeaute les discussions sur une réforme de la fiscalité internationale dans le cadre de l’initiative sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, un projet mieux connu sous le nom BEPS, de l’acronyme anglais Base Erosion and Profit Shifting. Les propositions de juillet décrivent en détail comment seront implantés le Pilier Un, qui porte sur la fiscalité de l’économie digitale, et le Pilier Deux, portant sur un impôt minimum international.

Pilier Un – Transfert du droit d’imposition

Les propositions du Pilier Un visent les entreprises multinationales (« EMN ») dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 milliards d’euros et dont la rentabilité, mesurée par le ratio du bénéfice avant impôt sur le chiffre d’affaires, est supérieure à 10­%. Ces seuils seront déterminés en se basant sur les résultats comptables des EMN, avec quelques ajustements. Les EMN assujetties au Pilier Un ne seront pas limitées aux entreprises œuvrant dans le secteur de l’économie numérique. Les industries extractives et les services financiers réglementés seront cependant exclus.

L’objectif du Pilier Un est le transfert du droit d’imposition de la juridiction de résidence aux juridictions de marché (là où sont localisés les clients). La portion exacte des bénéfices qui pourra être transférée n’a pas encore été confirmée. Les Propositions de juillet indiquent qu’entre 20­% et 30­% de la rentabilité excédant 10­% sera attribuée aux juridictions dans lesquelles une EMN sera considérée avoir une présence suffisante, un concept connu sous le nom de « nexus ». L’allocation se fera à partir d’une clé de répartition basée sur le chiffre d’affaires.

Les bénéfices seront alloués à une juridiction de marché si les revenus dans cette juridiction dépassent un certain seuil, seuil qui dépend du PIB de la juridiction, soit :

  • PIB inférieur à 40 milliards d’euros : 250 000 d’euros
  • PIB égal ou supérieur à 40 milliards d’euros : 1 million d’euros

Le chiffre d’affaires pour une juridiction de marché sera déterminé selon l’endroit où les biens ou les services sont utilisés ou consommés. Des règles de source détaillées pour des catégories données de transactions seront élaborées afin de faciliter l’application de ce principe.

Dans plusieurs cas, les bénéfices d’une EMN sont déjà alloués à une juridiction de marché compte tenu de sa structure actuelle. Dans ces cas, un régime de protection applicable aux bénéfices issus d’activités de commercialisation et de distribution permettra de plafonner les bénéfices résiduels à être attribués. Des travaux supplémentaires seront entrepris afin de concevoir ce régime de protection.

L’application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution sera également simplifiée et standardisée. Ces travaux devraient être complétés avant la fin de 2022.

Les propositions du Pilier Un résulteront en un transfert significatif de bénéfices entre les juridictions. Ces mesures nécessiteront la mise en place de mécanismes d’exemption ou de crédit, afin de s’assurer que les EMN ne sont pas en situation de double imposition. Le risque de double imposition est notamment causé par le fait que les différentes juridictions n’imposeront pas nécessairement les règles de la même façon.

L’instrument multilatéral sera utilisé pour la mise en place du Pilier Un, le même qui a été récemment utilisé pour apporter des modifications aux conventions fiscales. L’OCDE prévoit que l’instrument multilatéral sera prêt pour signature en 2022 et prendra effet en 2023.

Le seuil de chiffre d’affaires de 20 milliards d’euros devrait être abaissé à 10 milliards d’euros sept ans après l’entrée de vigueur de l’accord.

Pilier Deux – Impôt minimum international

Le principe de base du Pilier Deux est l’établissement d’un impôt minimum sur une base pays par pays. Il introduit les règles globales de lutte contre l’érosion d’imposition (« GloBE »). Ces propositions s’appliqueront aux EMN qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros, le même seuil qui s’applique pour la production de la déclaration de prix de transfert pays par pays.

Les propositions de juillet précisent que les pays sont libres d’assujettir des EMN dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de 750 millions d’euros. Ces propositions pourraient donc éventuellement s’appliquer aux petites et moyennes entreprises (« PME »). Les entités gouvernementales, les organismes internationaux, les organismes à but non lucratif, les fonds de pension et les fonds d’investissement qui sont des Entités Mères Ultimes (« EMU ») ne seront pas soumis aux règles GloBE. Seule l’industrie du transport maritime international est exclue de ces propositions.

Le taux minimum d’impôt sera d’au moins 15­%. Le calcul sera basé sur une définition commune des impôts couverts, et la base d’imposition sera déterminée en se basant sur les résultats comptables (avec des ajustements semblables à ceux considérés pour le Pilier Un).

Certains types de revenus (par exemple, les intérêts et les redevances) pourraient être assujettis à un taux moins élevé (entre 7,5­% et 9­%).

Les propositions de juillet réitèrent la panoplie de mécanismes qui pourront être utilisés afin d’arriver à un impôt minimum global. Ces mécanismes sont :

  • La règle d’inclusion de revenu (« RDIR ») : la RDIR consiste à assujettir une entité mère à un impôt supplémentaire portant sur le revenu faiblement imposé d’une de ces entités constitutives.
  • La règle relative aux paiements insuffisamment imposés d’une entité constitutive (« RPII ») : la RPII refuse la déductibilité ou requiert un ajustement équivalent lorsque le revenu faiblement imposé n’est pas assujetti à l’impôt d’une RDIR C’est une mesure sur l’érosion de la base fiscale similaire au concept de BEAT américain.
  • La règle d’assujettissement à l’impôt (« RAI ») : la règle conventionnelle qui accorde aux juridictions de source un droit d’imposition limité sur certains paiements entre parties liées imposés à un taux inférieur au taux minimum dans la juridiction de résidence du récipient. La RAI sera considérée comme impôt couvert pour les règles GloBE.

Il est convenu que le Pilier Deux appliquera un taux minimum pays par pays. Dans ce contexte, les Propositions de juillet tiendront compte des conditions dans lesquelles le régime GILTI des États-Unis coexistera avec les règles GloBE. Cette concession est importante afin de s’assurer de la participation des États-Unis aux propositions du Pilier Deux.

Selon l’OCDE, les propositions de juillet permettront d’établir un impôt minimum robuste avec un impact limité sur les EMN qui exercent de réelles activités économiques avec de la substance. Un plan d’implantation du Pilier Deux est prévu pour 2022 et son entrée en vigueur pour 2023.

Prochaines étapes

Les propositions de juillet apportent à la communauté fiscale de l’information additionnelle sur les Piliers Un et Deux. Il reste cependant plusieurs détails à être définis. L’OCDE doit finaliser un plan de mise en œuvre détaillé pour octobre 2021.

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Le document La fiscalité au Québec : des mesures favorables à l’investissement s’adresse spécialement aux entreprises étrangères qui envisagent de réaliser un projet d’investissement au Québec.

Produit par Investissement Québec en collaboration avec nos experts, ce document présente sommairement les principales mesures fiscales qui s’appliquent aux sociétés en exploitation au Québec. Le contenu de cette brochure est présenté à titre informatif seulement et ne se substitue pas aux textes législatifs, réglementaires ou adoptés par décret par le gouvernement du Québec.

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Pour en savoir davantage, téléchargez le document ci-dessous.

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Raymond Chabot Grant Thornton milite depuis plus d’une décennie pour l’assouplissement des règles relatives au transfert d’actions intergénérationnel.

Pour en savoir plus, consulter le rapport intitulé La transmission d’entreprises : problématique et pistes de solution (décembre 2010). Dans ce contexte, le projet de loi C-208 est un pas dans la bonne direction.

Le projet de loi C-208 est entré en vigueur le 29 juin 2021, soit à la date de sa sanction. Néanmoins, dans un communiqué publié le 19 juillet 2021, le ministère des Finances du Canada a indiqué son intention de déposer un projet de loi visant à modifier ces mesures. Selon ce communiqué, les modifications seraient applicables au plus tôt le 1er novembre 2021 , mais il n’est toutefois pas clair si elles pourraient avoir une portée rétroactive ou viser les séries d’opérations qui seront en cours au moment de leur entrée en vigueur. De plus, comme les modifications prévues au projet de loi C-208 ouvrent la porte à certaines échappatoires, les autorités fiscales pourraient éventuellement contester leur application, dans la mesure où elles considèrent qu’elles ont été utilisées dans un but d’évitement fiscal. Ainsi, bien que les modifications soient techniquement en vigueur depuis le 29 juin 2021, une certaine incertitude subsiste quant à leur application globale, en attendant les propositions législatives qui seront publiées par le ministère des Finances.

Cette nouvelle fiscale présente un sommaire de ces mesures d’assouplissement.

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Le développement durable n’est plus une option. Votre entreprise est-elle prête à intégrer les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans sa gestion?

Le G7 a approuvé une éventuelle divulgation obligatoire d’informations relatives aux changements climatiques dans les rapports financiers selon le cadre établi par le Groupe de travail sur l’information financière (GIFCC).

Le communiqué du G7 du 5 juin 2021 signale une autre approbation importante du GIFCC (en anglais : TCFD), où le groupe a déclaré son soutien « à l’adoption obligatoire de la divulgation financière liée au climat qui fournit aux participants du marché des renseignements cohérents et utiles à la prise de décisions » fondée sur les recommandations du GIFCC. Un conseil international des normes de durabilité pourrait être mis sur pied avant la COP26 en novembre et ceci laisse entrevoir un soutien mondial pour la divulgation obligatoire.

Le cadre recommandé par le GIFCC, publié pour la première fois par le Conseil de stabilité financière en 2017, touche quatre domaines clés visant à intégrer le risque lié au climat dans le système financier et dans toutes les sphères de la gestion d’une organisation. Elle encourage les entreprises et les institutions à adopter une approche globale des défis climatiques en les intégrant dans les structures de gouvernance existantes, ainsi que dans leur gestion stratégique et dans leur gestion des risques et de la performance et à divulguer les informations sur les mesures prises.

Tenir compte des changements climatiques dans son modèle opérationnel

Au départ, les recommandations du GIFCC offraient un cadre à l’adhésion volontaire, mais les attentes des régulateurs et des investisseurs ont accru la pression sur les entreprises pour qu’elles adoptent ces recommandations et rendent compte de leur application. Les lignes directrices et les recommandations de l’Union européenne encouragent déjà activement l’alignement sur le GIFCC. Au Canada, CPA Canada appuie d’ailleurs la divulgation basée sur le GIFCC depuis un certain temps.

Au-delà de la simple communication de données sur la durabilité, les recommandations du GIFCC obligent les entreprises à prendre en compte les impacts plus larges des changements climatiques sur leur modèle opérationnel et sur leur gestion des risques. Cela nécessite une contribution de tous les services, l’élaboration de scénarios appropriés et l’adhésion de la direction. Cette approche intégrée est la clé pour assurer un avenir durable aux entreprises et, avec le lancement de la Taskforce for Nature Related Financial Disclosures le 10 juin 2021, également soutenue par le G7, ce modèle tendra à devenir la norme.

Compte tenu de l’évolution rapide de la réglementation, ainsi que des risques et des occasions liés aux changements climatiques qui sont déjà présents, le meilleur moment pour commencer votre démarche pour répondre aux recommandations du GIFCC, c’est maintenant. Notre équipe de conseil en management combine l’expertise et l’expérience nécessaires pour vous aider à relever ces nouveaux défis liés à la gestion des risques, au développement durable et aux enjeux ESG.