Module 5 – Employés

Options d’achat d’actions

L’employé qui acquiert des actions de la société qui l’emploiedans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions est réputé avoir reçu dans l’année un avantage imposable correspondant à l’excédent de la JVM des actions au moment de l’achat sur le prix payé pour les acquérir.

Toutefois, l’employé peut généralement bénéficier d’une déduction égale à 50 % de cet avantage (25 % au Québec9) dans la mesure où le prix payé pour l’acquisition d’une action est égal ou supérieur à sa JVM au moment de l’octroi de l’option. Toute augmentation ou diminution de la valeur des actions après la date de leur acquisition constitue un gain ou une perte en capital dans l’année de leur cession.


8 Ou d’une société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance. Le même traitement fiscal s’applique aux options offertes par une fiducie de fonds commun de placement.
9 50 % lorsque l’option est octroyée 1) après le 14 mars 2008 par une « PME innovante », c.-à-d., de façon générale, une société dont l’actif total est inférieur à 50 M$ et qui a eu droit à certains crédits de RS&DE au cours des dernières années ou 2) après le 21 février 2017, par une grande entreprise cotée en Bourse ayant une présence importante au Québec, c.-à-d., de façon générale, une société dont les salaires attribuables à son établissement du Québec sont d’au moins 10 M$.

Actions d’une société privée sous contrôle canadien

Si le régime concerne des actions d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC), le montant de l’avantage n’est généralement imposable comme revenu d’emploi que dans l’année de la vente des actions. L’employé peut aussi bénéficier de la déduction mentionnée précédemment dans la mesure où les actions sont conservées pendant une durée minimale de deux ans, et ce, même si le prix payé pour les actions est inférieur à la JVM des actions à la date d’octroi de l’option.

Exemple : Le 20 décembre 2013, ABC ltée (une SPCC) accorde à son employé, Jean, le droit d’acheter 1 000 actions à 10 $ l’action, soit leur JVM à ce moment. En juin 2014, Jean lève son option alors que la JVM de l’action est de 15 $. Le 1er mai 2019, Jean vend la totalité de ses actions pour 12 000 $.

Incidences fiscales : Il n’y a aucune conséquence fiscale en 2013 au moment de l’octroi de l’option. De même, il n’y a aucun avantage fiscal en 2014, puisque ABC ltée est une SPCC et que les actions se qualifient pour le report. En 2019, année de la cession des actions, Jean doit inclure un avantage imposable provenant de son emploi de 5 000 $ (15 000 $ – 10 000 $). Il a droit à une déduction dans le calcul de son revenu imposable fédéral de 2 500 $ (5 000 $ × 50 %) et de 1 250 $ (5 000 $ × 25 %) au Québec et à une perte en capital déductible de 1 500 $ (12 000 $ – [10 000 $ + 5 000 $]) × 50 %). Malheureusement, il n’est pas possible de réduire l’avantage imposable du montant de la perte réalisée à la cession des actions.

Modifications à venir

Le 17 juin 2019, le gouvernement fédéral a publié des propositions législatives visant à modifier le régime fiscal applicable aux options d’achat d’actions. Selon les règles proposées, le traitement fiscal préférentiel serait assujetti à un plafond annuel de 200 000 $ par employé, lequel serait établi en fonction de la valeur des actions sous-jacentes au moment où les options sont accordées. Ces nouvelles règles, dont l’application est prévue à l’égard des options d’achat d’actions accordées à compter du 1er janvier 2020, ne s’appliqueraient pas aux options octroyées par une SPCC, par une entreprise en démarrage, émergente ou en expansion.

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