Module 12 – Programmes et charges sociales

Fonds des services de santé – Québec

Employeurs

En règle générale, les employeurs dont la masse salariale mondiale de toutes les sociétés associées est égale ou inférieure à 1 M$ doivent verser des contributions de 1,70 % au FSS17. Ce taux est réduit à 1,25 %18 pour les employeurs des secteurs primaire et manufacturier19. Lorsque la masse salariale excède 1 M$, le taux augmente progressivement pour atteindre 4,26 % lorsque la masse salariale atteint 6 M$ en 201920. Le seuil de masse salariale à partir duquel le taux de 4,26 % s’applique sera augmenté à 6,5 M$ en 2021 puis à 7 M$ en 202221.


17 Depuis 2019 (1,75 % pour la période du 16 août 2018 au 31 décembre 2018,1,95 % pour la période du 28 mars 2018 au 15 août 2018 et 2,30 % avant cette date). Taux réduit à 1,65 % à compter de 2020.
18 Depuis le 16 août 2018 (1,45 % pour la période du 28 mars 2018 au 15 août 2018 et 1,50 % avant cette date).
19 Par ailleurs, les employeurs du secteur des sciences naturelles et appliquées peuvent bénéficier d’un allégement jusqu’en 2020 à l’égard de l’accroissement de la masse salariale attribuable à l’embauche d’employés spécialisés.
20 5,5 M$ en 2018.
21 Seuil indexé annuellement à compter de 2023.

Particuliers

Tout particulier, autre qu’une fiducie, résidant au Québec est assujetti à une contribution au FSS. Tous ses revenus, comme ses revenus d’entreprise exercée au Québec, ses revenus de retraite, de biens et de gain en capital, sont assujettis à cette contribution, à l’exclusion, entre autres, de son revenu d’emploi, de toute pension alimentaire imposable reçue, de la majoration des dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables ainsi que des prestations de PSV. Certaines déductions du revenu net sont admises dans le calcul du montant sujet à la contribution. Cette contribution doit être considérée aux fins du calcul des acomptes provisionnels à payer.

Revenu assujetti22 Cotisation en 2019
0 $ – 14 915 $
14 915 $ – 29 915 $
29 915 $ – 136 855$
136 856 $ et plus
Nulle
1 % du revenu excédant 14 915 $
150 $ plus 1 % du revenu excédant 51 855 $
1 000 $

22 Indexé annuellement
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