Module 12 – Programmes et charges sociales
Fonds des services de santé – Québec
Employeurs
En règle générale, les employeurs dont la masse salariale mondiale de toutes les sociétés associées est égale ou inférieure à 1 M$ doivent verser des contributions de 1,65 % au FSS. Ce taux est réduit à 1,25 % pour les employeurs des secteurs primaire et manufacturier. Lorsque la masse salariale excède 1 M$, le taux augmente progressivement pour atteindre 4,26 % lorsque la masse salariale atteint 7,2 M$ .22.
22 Seuil pour 2023, indexé annuellement.
Particuliers
Tout particulier, autre qu’une fiducie, résidant au Québec est assujetti à une contribution au FSS. Tous ses revenus, comme ses revenus d’entreprise exercée au Québec, ses revenus de retraite, de biens et de gain en capital, sont assujettis à cette contribution, à l’exclusion, entre autres, de son revenu d’emploi, de toute pension alimentaire imposable reçue, de la majoration des dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables ainsi que des prestations de PSV. Certaines déductions du revenu net sont admises dans le calcul du montant sujet à la contribution. Cette contribution doit être considérée aux fins du calcul des acomptes provisionnels à payer.
| Revenu assujetti23 | Cotisation en 2023 |
|---|---|
| 0 $ – 16 780 $ 16 780 $ – 31 780 $ 31 780 $ – 58 350$ 58 350$ – 143 350$ 143 350 $ et plus |
Nulle 1 % du revenu excédant 16 780 $ 150$ 150 $ plus 1 % du revenu excédant 58 350 $ 1 000 $ |
23 Indexé annuellement
Le présent document est à jour en date du 31 août 2023 et reflète l’état de la loi, y compris les projets de modification à cette date.
