Module 4 – Santé, aînés et aidants naturels
Régime enregistré d’épargne-invalidité
De façon générale, le REEI est un régime comparable au REEE (voir le Module III) visant à encourager l’économie pour assurer la sécurité financière à long terme d’une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le REEI peut être établi par la personne handicapée elle-même ou, si elle est mineure, un de ses parents ou son représentant légal31. Une fois le régime en place, n’importe qui peut y cotiser, sans limite annuelle, jusqu’à concurrence d’un maximum de 200 000 $ à vie par bénéficiaire. Les cotisations sont autorisées jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint 59 ans.
Subvention et bons disponibles32
Les cotisations au REEI sont admissibles à la SCEI jusqu’à concurrence des montants suivants :
| Contribution fédérale maximale au titre de la SCEI (maximum cumulatif de 70 000 $ par bénéficiaire) |
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| Seuils de revenu familial | Jusqu’à 106 717 $ | Plus de 106 717 $ | |
| 300 % des premiers 500 $ cotisés | 1 500 $ | — | |
| 200 % des prochains 1 000 $ cotisés | 2 000 $ | — | |
| 100 % du montant cotisé | — | 1 000 $ | |
| Subvention totale maximale par année | 3 500 $ | 1 000 $ | |
Le BCEI est aussi offert aux particuliers dont le revenu familial net est relativement faible. Le BCEI est versé au REEI d’un bénéficiaire sans égard au montant cotisé dans l’année, jusqu’à concurrence des montants suivants :
| Contribution fédérale maximale au titre du BCEI (maximum cumulatif de 20 000 $ par bénéficiaire) |
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| Seuils de revenu familial | Jusqu’à 34 863 $ | De 34 864 $ à 53 358 $ | Plus de 53 358 $ |
| Montant annuel du BCEI | 1 000 $ | Montant réduit au prorata de 1 000 $ |
Néant |
Des SCEI et des BCEI peuvent être versés au REEI jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint 49 ans. Les droits aux BCEI et aux SCEI inutilisés peuvent être reportés sur dix ans, sous réserve de certaines limites prescrites.
31 En vertu d’une mesure temporaire se terminant le 31 décembre 2026, un parent, un époux ou un conjoint de fait peut établir le régime pour une personne majeure dont la capacité de contracter est mise en doute. Depuis le 22 juin 2023, cette mesure temporaire s’applique également à un frère ou une sœur. 32 Les seuils de revenu familial aux fins de ces subventions et bons sont indexés annuellement. Les seuils présentés dans les tableaux suivants sont ceux utilisés pour établir les droits pour l’année 2023, en tenant compte du revenu déclaré en 2021. Le revenu net familial des parents (ou tuteurs) est considéré jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 19 ans. À compter de ce moment, le revenu pertinent est celui du bénéficiaire et de son conjoint, même si le bénéficiaire demeure encore chez ses parents.
Paiements
Les paiements provenant d’un REEI doivent commencer avant la fin de l’année où le bénéficiaire atteint 60 ans. Les versements annuels sont assujettis à un plafond déterminé en fonction de l’espérance de vie du bénéficiaire et de la JVM des biens détenus dans le régime. Le bénéficiaire, ou son représentant légal, peut toutefois effectuer des retraits à certaines fins et aux montants précisés par le régime.
Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt et ne sont pas imposables au retrait. Les revenus de placements, les gains en capital réalisés par le régime ainsi que les subventions et les bons qui y ont été déposés sont imposables entre les mains du bénéficiaire au moment où il les retire.
Placements admissibles et règles anti-évitement
Un REEI peut généralement détenir les mêmes types de placements que les REER. Les règles anti-évitement applicables aux REER y sont également applicables (voir le Module VIII)
Remboursement des SCEI et des BCEI
Les SCEI ou les BCEI versés dans un REEI au cours des dix années précédant le moment où un retrait est effectué, le moment où le REEI est fermé ou désenregistré ou le décès du bénéficiaire doivent être remboursés (en totalité ou en partie) au gouvernement. Dans le cas d’un retrait, pour chaque dollar retiré du régime, trois dollars au titre de SCEI ou de BCEI doivent généralement être remboursés. Le montant total des SCEI et des BCEI doit par ailleurs être remboursé lorsqu’un REEI est fermé ou désenregistré ou lorsque le bénéficiaire décède.
Les sommes remboursées qui ont déjà été incluses dans le revenu imposable du bénéficiaire sont déductibles d’impôt.
Fin du régime
Il est obligatoire de mettre fin au REEI lorsque son bénéficiaire décède. Les fonds dans le REEI sont alors versés à la succession du bénéficiaire. Le montant ainsi reçu, net des cotisations et des montants remboursés, le cas échéant, doit alors être inclus dans les revenus imposables du bénéficiaire pour l’année de son décès.
Le REEI peut demeurer ouvert même si le bénéficiaire n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Certaines restrictions sont toutefois applicables durant cette période. Par exemple, aucune cotisation ne peut être faite au REEI durant cette période et aucun droit aux SCEI et aux BCEI ne peut s’accumuler.
Roulement entre régimes
Pour le roulement d’un REER, d’un FERR ou d’un RPA au décès, voir le Module XI. Pour le roulement d’un REEE à un REEI, voir le Module III.
Le présent document est à jour en date du 31 août 2023 et reflète l’état de la loi, y compris les projets de modification à cette date.
