Module 11 – Décès

Responsabilités fiscales

Sur le plan fiscal, les principales tâches du représentant légal sont:

  • de produire les déclarations de revenus du défunt (incluant les choix fiscaux requis);
  • de payer tous les impôts et toute dette fiscale du défunt;
  • d’obtenir des certificats de décharge ou d’autorisation des administrations fiscales avant de répartir les biens du défunt;
  • d’informer les bénéficiaires des incidences fiscales relatives aux biens qui leur sont transférés conformément aux choix fiscaux qu’il a effectués.

Le représentant légal a la responsabilité de s’assurer que la situation fiscale du défunt est conforme aux lois. Pour ce faire, il aura probablement besoin de renseignements fiscaux disponibles auprès des administrations fiscales concernées. Pour avoir accès à ces informations, le représentant légal doit, entre autres, présenter une copie du certificat de décès ainsi qu’une copie du testament ou autre document indiquant qu’il est le représentant légal du défunt, le tout accompagné des formulaires T-1013 (fédéral) et MR-69 (Québec) dûment remplis.

Par ailleurs, il est recommandé d’informer le plus tôt possible les administrations gouvernementales ainsi que les institutions financières de la date du décès d’une personne lorsque :

  • elle recevait des prestations de PSV, des paiements du RRQ et du RPC, le crédit pour la TPS/TVH ou tout autre montant au titre de versement anticipé de crédits d’impôt;
  • elle recevait le crédit pour solidarité (Québec);
  • elle ou son conjoint recevait l’ACE ou le PSE ou lorsqu’il s’agit du décès d’un enfant pour lequel ces prestations étaient versées;
  • elle recevait un paiement d’un FERR ou d’un RPA.
Paiement de la pension de la sécurité de la vieillesse

La PSV est versée pour le mois du décès et doit être inscrite dans une des déclarations fiscales (voir le point 2 du présent module) du défunt. Tout chèque reçu pour les mois suivant le décès doit être retourné au gouvernement fédéral.

Régime de rentes du Québec et Régime de pension du Canada

Tout comme la PSV, le droit de recevoir une rente du RRQ et du RPC cesse à compter du mois suivant celui où survient le décès. Tout bénéficiaire admissible à une ou plusieurs prestations de décès ou de survivant versées par le RRQ et le RPC au décès d’un cotisant ou d’un bénéficiaire du Régime (voir le Module XII) doit en faire la demande auprès des administrations gouvernementales concernées.

Crédit pour taxe sur les produits et services

Les paiements du crédit pour la TPS/TVH sont effectués chaque année en juillet, octobre, janvier et avril. Si une personne célibataire décède avant l’un de ces mois de versement, le chèque doit être retourné au gouvernement. D’autre part, si cette personne décède au cours du mois du versement, la succession a droit à ce paiement.

Si le défunt avait un conjoint, le conjoint survivant peut avoir droit au crédit pour TPS/TVH. Ce dernier doit communiquer avec l’ARC pour demander le solde des paiements du crédit pour l’année et produire une déclaration de revenus pour l’année précédente, si ce n’est déjà fait.

Crédit d’impôt pour solidarité

Les versements du crédit d’impôt pour solidarité cessent à compter du mois suivant le décès du bénéficiaire. Si la personne décédée était le conjoint d’un bénéficiaire, ce dernier doit produire une nouvelle demande auprès de l’ARQ afin de recevoir le crédit d’impôt pour solidarité

Allocation canadienne pour enfants et paiement de soutien aux enfants

Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant qui est le père ou la mère d’un enfant pour qui il recevait des versements au titre de l’ACE ou du PSE, ce dernier doit communiquer avec les administrations gouvernementales concernées afin que les versements lui soient transférés. D’autre part, si le conjoint survivant recevait déjà ces prestations, il peut demander aux administrations gouvernementales de calculer à nouveau les prestations pour ne tenir compte que de son seul revenu.

Lorsque la personne qui est maintenant responsable des soins de l’enfant est une personne autre que le père ou la mère, cette personne doit produire une demande écrite auprès des administrations gouvernementales pour devenir admissible aux versements de ces montants.

Finalement, si la personne décédée est elle-même un enfant admissible, le droit aux versements des prestations cesse le mois suivant le décès dans le cas de l’ACE, et le premier jour du trimestre suivant le décès dans le cas du PSE. Tout montant reçu après ces dates doit être retourné aux gouvernements

Acomptes provisionnels

Il n’y a pas d’obligation de verser des acomptes provisionnels pour une personne décédée pour la période suivant son décès. Néanmoins, le représentant légal doit s’assurer que les acomptes dus avant le décès sont bien versés.

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