Sur le plan fiscal, les principales tâches du représentant légal sont :

• de produire les déclarations de revenus du défunt (incluant les choix fiscaux requis);
• de payer tous les impôts et toute dette fiscale du défunt;
• d’obtenir des certificats de décharge ou d’autorisation des administrations fiscales avant de répartir les biens du défunt;
• d’informer les bénéficiaires des incidences fiscales relatives aux biens qui leur sont transférés conformément aux choix fiscaux qu’il a effectués.

Avis aux administrations fiscales

Le représentant légal doit informer le plus tôt possible les autorités gouvernementales de la date de décès de la personne¹. Par ailleurs, il est recommandé d’aviser les administrations fiscales le plus tôt possible lorsque la personne décédée était dans l’une des situations suivantes :

• Elle recevait la PSV;
• Elle recevait des paiements du RRQ ou du RPC;
• Elle recevait le crédit pour la TPS/TVH ou tout autre versement anticipé de crédits d’impôt;
• Elle recevait le crédit pour solidarité (Québec);
• Elle ou son conjoint recevait l’ACE ou l’Allocation famille ou lorsqu’il s’agit du décès d’un enfant pour lequel ces prestations étaient versées;
• Elle recevait un paiement d’un FERR ou d’un RPA.

1 Pour tous les détails à ce sujet consultez : Représentant légal – Canada.ca et Liquidateur de succession (étapes à suivre après un décès) – Revenu Québec.

Inscription à titre de représentant légal et autorisation d’un représentant

Le représentant légal doit s’identifier auprès des administrations fiscales, afin d’avoir accès aux renseignements fiscaux du défunt. À cette fin, il doit fournir une copie des documents suivants :

• Le certificat de décès;
• Le testament (incluant tout codicille, le cas échéant) ou tout autre document juridique indiquant le nom du liquidateur ou autre représentant légal;
• Les certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec;
• Le formulaire Demande à l’Agence du revenu du Canada de mettre à jour les dossiers²(fédéral) et du formulaire LM 14 (Québec).

Si le représentant légal souhaite accorder un accès aux informations fiscales du défunt à une autre personne, par exemple un comptable, il devra accorder une autorisation à ce dernier.

2 Pour obtenir l’accès en ligne aux renseignements fiscaux, le représentant doit s’inscrire au service Représenter un client avant d’envoyer une copie des documents juridiques. Une fois inscrit à ce service, il devra indiquer son identificateur de représentant (IDRep) sur tous les documents requis.

Incidences du décès sur les programmes sociofiscaux

Paiement de la pension de la sécurité de la vieillesse

La PSV est versée pour le mois du décès et doit être inscrite dans une des déclarations fiscales (voir le point 2 du présent module) du défunt. Tout montant reçu pour les mois suivant le décès doit être retourné au gouvernement fédéral.

Régime de rentes du Québec et Régime de pension du Canada

Tout comme la PSV, le droit de recevoir une rente du RRQ et du RPC cesse à compter du mois suivant celui où survient le décès. Tout bénéficiaire admissible à une ou plusieurs prestations de décès ou de survivant versées par le RRQ et le RPC au décès d’un cotisant ou d’un bénéficiaire du Régime (voir le Module XII) doit en faire la demande auprès des administrations gouvernementales concernées.

Crédit pour taxe sur les produits et services

Les paiements du crédit pour la TPS/TVH sont effectués chaque année en juillet, octobre, janvier et avril. Si une personne célibataire décède avant l’un de ces mois de versement, le chèque doit être retourné au gouvernement. D’autre part, si cette personne décède au cours du mois du versement, la succession a droit à ce paiement.

Si le défunt avait un conjoint, le conjoint survivant peut avoir droit au crédit pour TPS/TVH. Ce dernier doit communiquer avec l’ARC pour demander le solde des paiements du crédit pour l’année et produire une déclaration de revenus pour l’année précédente, si ce n’est déjà fait.

Crédit d’impôt pour solidarité

Les versements du crédit d’impôt pour solidarité cessent à compter du mois suivant le décès du bénéficiaire. Le cas échéant, Revenu Québec poursuit automatiquement les versements au bénéfice du conjoint survivant.

Allocation canadienne pour enfants et Allocation famille

Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant qui est le père ou la mère d’un enfant pour qui il recevait des versements au titre de l’ACE ou de l’Allocation famille, ce dernier doit communiquer avec les administrations gouvernementales concernées afin que les versements lui soient transférés. D’autre part, si le conjoint survivant recevait déjà ces prestations, il peut demander aux administrations gouvernementales de calculer à nouveau les prestations pour ne tenir compte que de son seul revenu.

Lorsque la personne qui est maintenant responsable des soins de l’enfant est une personne autre que le père ou la mère, cette personne doit produire une demande écrite auprès des administrations gouvernementales pour devenir admissible aux versements de ces montants.

Finalement, si la personne décédée est elle-même un enfant admissible, le droit aux versements des prestations cesse le mois suivant le décès dans le cas de l’ACE et le premier jour du trimestre suivant le décès dans le cas de l’Allocation famille. Tout montant reçu après ces dates doit être retourné aux gouvernements.

Assurance médicaments du Québec

La cotisation au régime général d’assurance médicaments du Québec est payable pour le mois du décès d’une personne couverte par ce régime.

Incitatif à agir pour le climat – Ontario et Nouveau-Brunswick

L’admissibilité à l’incitatif à agir sur le climat (voir le Module XII) cesse à compter du mois suivant le décès.

Acomptes provisionnels

Il n’y a pas d’obligation de verser des acomptes provisionnels pour une personne décédée pour la période suivant son décès. Néanmoins, le représentant légal doit s’assurer que les acomptes dus avant le décès sont bien versés.