REER et FERR

En général, le défunt est réputé avoir encaissé un montant égal à la JVM de tous les biens détenus dans son REER ou son FERR au moment du décès. Par contre, dans la mesure où le bénéficiaire désigné ou l’héritier est un bénéficiaire admissible et que certaines conditions sont respectées, aucun montant n’est à inclure dans les revenus du défunt. Par ailleurs, un bénéficiaire admissible qui acquiert des droits dans un REER ou dans un FERR dans de telles circonstances dispose de plusieurs options lui permettant de différer l’impôt sur ces sommes.

Le tableau suivant résume les règles applicables :

6 Certaines conditions et modalités particulières peuvent être applicables.
7 Généralement, un enfant (petit-enfant) est considéré à charge s’il réside avec le rentier et que son revenu net pour l’année précédente était inférieur au montant personnel de base ou au montant haussé dans le cas d’un enfant ayant une déficience (respectivement 14 398 $ et 23 268 $ en 2022 pour les décès survenus en 2023). Au-delà de ces seuils, la dépendance financière doit être démontrée
8 Le bénéficiaire doit être âgé de 71 ans ou moins au moment du transfert.
9La rente peut prévoir des paiements basés sur une période n’excédant pas 18 ans moins l’âge de l’enfant ou du petit-enfant au moment de l’achat de la rente. Les paiements provenant de la rente doivent commencer au plus tard un an après l’achat.

Les revenus gagnés dans un REER ou dans un FERR après la date du décès ne doivent pas être inclus dans les revenus du défunt.

Régime d’accession à la propriété et Régime d’encouragement à l’éducation permanente

Les montants non remboursés dans le cadre du RAP ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente doivent être inclus dans la déclaration de revenus du défunt. Des choix fiscaux permettent de transférer la responsabilité de ces remboursements au conjoint survivant.

Perte de valeur des placements – REER et FERR

Dans certaines situations, il est permis de demander une déduction dans la déclaration de revenus du défunt à l’égard des pertes de valeur des placements détenus dans un REER ou un FERR qui surviennent après le décès du rentier et avant la distribution finale des placements aux bénéficiaires.

Transfert d’un REER ou d’un FERR dans un REEI

Il est possible de transférer les fonds détenus dans un REER ou dans un FERR au décès en faveur du REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant qui était financièrement à la charge du défunt en raison d’une déficience mentale ou physique¹⁰. Le montant ainsi transféré ne doit cependant pas excéder les droits de cotisation au REEI du bénéficiaire et ne donne pas droit à la SCEI ni au BCEI (voir le Module IV).

10 Enfant dont le revenu pour l’année précédente n’excède pas un certain seuil (23 268 $ pour 2022 aux fins des transferts effectués en 2023). Si le revenu de l’enfant est supérieur à ce seuil, la dépendance financière doit être démontrée.

CELI

Au décès du titulaire d’un CELI, les conséquences fiscales peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs. En règle générale, le CELI cesse d’être exonéré d’impôt à compter du décès de son titulaire. Il est toutefois possible, dans certaines circonstances, de transférer le CELI en faveur d’un conjoint sans affecter les droits de cotisation de ce dernier.

CELIAPP

Le CELIAPP est réputé prendre fin au 31 décembre de l’année suivant l’année du décès de son titulaire. Les bénéficiaires du CELIAPP doivent alors s’imposer sur la JVM du régime selon la part respective qui leur revient. Si des sommes leur sont distribuées après le décès du titulaire, mais avant l’échéance du régime, ces dernières sont imposables au moment de leur distribution.

Un CELIAPP n’a normalement qu’un seul titulaire, mais il est possible d’avoir un titulaire remplaçant (conjoint) en cas de décès. Le conjoint survivant devient alors le nouveau titulaire du CELIAPP immédiatement au moment du décès du titulaire initial s’il satisfait, à ce moment, aux exigences pour ouvrir ce genre de compte (voir le Module II). Un tel transfert se fait sans incidence fiscale et n’affecte pas les plafonds de cotisation du conjoint survivant. Si le conjoint survivant ne remplit pas les exigences pour ouvrir un CELIAPP, un transfert sans incidence fiscale peut se faire en faveur d’un REER ou d’un FERR dont il est le rentier.

REEI

Le REEI prend généralement fin au décès de son bénéficiaire. Les fonds accumulés dans le régime, après le remboursement des BCEI et des SCEI (voir le Module IV), sont imposables pour la succession.